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Après l'entrée en vigueur de la présente loi
Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Date envisagée pour l'entrée en vigueur
Date projetée d'entrée en vigueur
Dorénavant
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Entrée en force
Entrée en vigueur
Jusqu'ici
LREC
Loi sur les rapports entre les conseils
Prise d'effet
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Traduction de «l’ entrée en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date envisagée pour l'entrée en vigueur [ date projetée d'entrée en vigueur ]

proposed effective date


Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu

Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income


Proclamation avisant de l'entrée en vigueur de l'Avenant modifiant la Convention Canada-France à l'égard de l'impôt sur le revenu

Proclamation Giving Notice of Coming Into Force Canada-France Protocol Amending the Convention Respecting Taxes on Income


Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]


après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant

hereafter


avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore


à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


entrée en vigueur | entrée en force

entry into force | commencement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si des différends interviennent dans le cadre d'accords couverts par l'article 1 er et conclus avant l'entrée en vigueur du règlement, le présent règlement s'applique uniquement lorsqu'une demande d'arbitrage a été déposée après l'entrée en vigueur du règlement et que le différend concerne un traitement accordé après l'entrée en vigueur du règlement.

With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before the regulation enters into force, this regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after the entry into force of the regulation which concern treatment afforded after the entry into force of the Regulation.


3. Pendant la période transitoire initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la contribution de chaque État membre contractant ayant ratifié l'accord ou y ayant adhéré avant son entrée en vigueur est calculée en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État concerné à la date d'entrée en vigueur du présent accord et du nombre de brevets européens au sujet lesquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions national ...[+++]

3. During the initial transitional period of seven years, starting from the date of the entry into force of this Agreement, the contribution by each Contracting Member State having ratified or acceded to the Agreement before the entry into force thereof shall be calculated on the basis of the number of European patents having effect in the territory of that State on the date of entry into force of this Agreement and the number of European patents with respect to which actions for infringement or for revocation have been brought before the ...[+++]


3 ter. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds SIE entrent en vigueur plus de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le programme ou les programmes soutenus par le Fonds SIE accusant le retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds sont présentés au plus tard trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds qui a accusé le retard.

3b. Where one or more of the Fund specific Regulations for the ESI Funds enters into force more than six months following the entry into force of this Regulation, the programme or programmes supported by the ESI Fund affected by the delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation shall be submitted at the latest three months following the date of entry into force of the Fund-specific Regulation that was subject to the delay.


2. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et 75 % de cette capacité dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en ...[+++]

2. For wild salmon rivers which have not reached 50 % of the potential smolt production capacity by the time of the entry into force of this Regulation, the wild smolt production shall reach 50 % of the potential smolt production capacity for each river in five years and 75 % in ten years after the entry into force of this regulation.


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2. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et 80 % de cette capacité dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en ...[+++]

2. For wild salmon rivers which have not reached 50 % of the potential smolt production capacity by the time of the entry into force of this Regulation, the wild smolt production shall reach 50 % of the potential smolt production capacity for each river in five years and 80 % in ten years after the entry into force of this regulation.


2. Dans le cas des cours d'eaux à saumons sauvages qui n'ont pas atteint 50 % de leur capacité potentielle de production de saumoneaux au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau atteint 50 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux, pour chaque cours d'eau, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et 80 % de cette capacité dans un délai de douze ans à compter de l'entrée en ...[+++]

2. For wild salmon rivers which have not reached 50 % of the potential smolt production capacity by the time of the entry into force of this Regulation, the wild smolt production shall reach 50 % of the potential smolt production capacity for each river in five years and 80 % in twelve years after the entry into force of this regulation.


Il est dans l’intérêt de l’Union que soient approuvées avec diligence les demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations annuelles relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé «Système harmonisé» ou «SH») le 1er janvier 1988 et de ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième amendements, recommandés par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, respectivement dénommés «version 1992 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1992), «version 1996 du SH» (entrée en vigueur le 1er ja ...[+++]

It is in the interest of the Union that there be approved in an expeditious manner the requests for granting and/or extending the annual waivers relating to the introduction of the Harmonised Commodity Description and Coding System (so-called Harmonised System, HS) on 1 January 1988, and its first, second, third, fourth and fifth amendments, recommended by the Council of the World Customs Organization, respectively called ‘HS92 changes’ (entered into force on 1 January 1992), ‘HS96 changes’ (entered into force on 1 January 1996), ‘HS2002 changes’ (entered into force on 1 January 2002), ‘HS2007 changes’ (entered into force on 1 January 20 ...[+++]


1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre ...[+++]

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in fo ...[+++]


1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre ...[+++]

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in fo ...[+++]


1. Les droits de douane à l'importation ou à l'exportation sont supprimés dans les échanges entre les parties des produits mentionnés à l'article 1er à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf les droits de douane à l'importation en Turquie des produits énumérés à l'annexe II, qui sont supprimés en trois ans, à partir du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord conformément à l'article 20, selon le calendrier établi à l'annexe II, à savoir une réduction de 50 % des droits consolidés sp ...[+++]

1. Customs duties on imports or exports shall be abolished in trade between the Parties in the products referred to in Article 1 on the date of entry into force of this Agreement, save that customs duties in respect of imports into Turkey of those products set out in Annex II shall be abolished over three years beginning on the first day of the month following the date on which the Agreement enters into force pursuant to Article 20 in accordance with the schedule set out in Annex II, namely a reduction to 50 % of the consolidated duties specified in Annex II during the first year of this Agreement and by way of a further reduction to 25 ...[+++]




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l’ entrée en vigueur ->

Date index: 2022-07-25
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