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Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Criminalité d'acquisition
Criminalité d'approvisionnement
Criminalité liée à l'acquisition de drogue
Criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants
Délinquance liée à l'acquisition de drogue
Délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Instrument d'acquisition de la connaissance
LFAIE
Loi sur les immeubles fédéraux
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Méthode de l'achat pur et simple
Méthode de l'acquisition
Ordre bivalent
Ordre l'un annule l'autre
Outil d'acquisition de connaissances
Outil d'aide à l'acquisition de connaissances
Outil d'aide à l'acquisition des connaissances
éventualité antérieure à l'acquisition
éventualité datant d'avant l'acquisition

Traduction de «l’acquisition ou l’annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement

drug-related crime | crime associated with obtaining drugs


outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]

knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]


procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition

procurement procedure


Directive de la Bibliothèque nationale concernant l'acquisition et l'élimination des livres et la gestion des publications fédérales [ DIrective de la Bibliothèque nationale concernant l'acquisition et la relocalisation des livres ]

National Library Directive on the Acquisition and Disposal of Books and the Management of Published Government Material [ National Library Directive on the Acquisition and the Disposal of Books ]


Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]

Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]


éventualité antérieure à l'acquisition | éventualité datant d'avant l'acquisition

preacquisition contingency


méthode de l'acquisition | méthode de l'achat pur et simple

purchase method | purchase method of accounting


Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]

Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre

alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE, les informations relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l'acquisition, à l'annulation ou au retrait d'unités de quantité attribuée, d'unités d'absorption, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions, ainsi qu'au report d'unités de quantité attribuée, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions sont communiquées au journal des transactions.

Article 6(2) of Decision No 280/2004/EC requires that information on the issue, holding, transfer, acquisition, cancellation and withdrawal of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions and the carryover of assigned amount units, emission reduction units and certified emission reductions is made available to the transaction log.


211.8 (1) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d’une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l’émission de l’action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l’action est une action de catégorie A du capital-actions de l ...[+++]

211.8 (1) If an approved share of the capital stock of a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation is, before the first discontinuation of its venture capital business, redeemed, acquired or cancelled by the corporation less than eight years after the day on which the share was issued (other than in circumstances described in subclause 204.81(1)(c)(v)(A)(I) or (III) or clause 204.81(1)(c)(v)(B) or (D) or other than if the share is a Class A share of the capital stock of the corporation that is exchanged for another Class A share of the capital stock of the corporation as part of a qualifying exchange) or any other share that was issued by any other labour-sponsored venture capital corporation is dispos ...[+++]


(i.1) zéro, si l’action a été émise par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou par une société radiée, si son acquisition initiale a eu lieu après le 5 mars 1996 et si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est effectué en février ou le 1 mars d’une année civile, mais au plus 31 jours avant le jour qui suit de huit ans l’émission de l’action,

(i.1) nil, where the share was issued by a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation, the original acquisition of the share was after March 5, 1996 and the redemption, acquisition or cancellation is in February or on March 1st of a calendar year but is not more than 31 days before the day that is eight years after the day on which the share was issued,


(i) conformément aux conditions de l’action, à un accord relatif à l’action ou à une modification apportée à ces conditions ou à cet accord, la société ou une personne apparentée à celle-ci est tenue ou peut être tenue, dans les cinq ans suivant la date d’émission du titre, de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action en totalité ou en partie (sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action est nécessaire, ou peut l’être, uniquement en raison d’un droit de conversion ou d’échange en vertu duquel l’action peut être convertie en une autre action de la société ou échangée contre une telle action qui, si elle était émise, serai ...[+++]

(i) under the terms and conditions of the share, any agreement relating to the share or any modification of such terms, conditions or agreement, the corporation or a specified person in relation to the corporation is or may, at any time within five years after the date of the issue of the obligation, be required to redeem, acquire or cancel, in whole or in part, the share (unless the share is or may be required to be redeemed, acquired or cancelled by reason only of a right to convert the share into, or exchange the share for, another share of the corporation that, if issued, would be a prescribed security) or to reduce its paid-up capit ...[+++]


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(ii) par suite de l’établissement ou de la modification des conditions de l’action ou de la conclusion ou de la modification d’un accord relatif à l’action, il est raisonnable de s’attendre à ce que la société ou une personne apparentée à celle-ci rachète, acquière ou annule l’action en totalité ou en partie (sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action est nécessaire, ou peut l’être, uniquement en raison d’un droit de conversion ou d’échange en vertu duquel l’action peut être convertie en une autre action de la société ou échangée contre une telle action qui, si elle était émise, serait une valeur prescrite) ou réduise l ...[+++]

(ii) as a result of the modification or establishment of the terms or conditions of the share or the changing or entering into of any agreement in respect of the share, the corporation or a specified person in relation to the corporation may, within five years after the date of the issue of the obligation, reasonably be expected to redeem, acquire or cancel, in whole or in part, the share (unless the share is or may be required to be redeemed, acquired or cancelled by reason only of a right to convert the share into, or exchange the share for, another share of the corporation that, if issued, would be a prescribed security) or to reduce ...[+++]


(2) Lorsqu’une personne ou une société de personnes (appelées « cessionnaire » au présent article) rachète, acquiert ou annule une action et que, en conséquence, un impôt est payable en vertu de la présente partie par la personne qui était l’actionnaire immédiatement avant le rachat, l’acquisition ou l’annulation, le cessionnaire est tenu, à la fois :

(2) Where a person or partnership (in this section referred to as the “transferee”) redeems, acquires or cancels a share and, as a consequence, tax is payable under this Part by the person who was the shareholder immediately before the redemption, acquisition or cancellation, the transferee shall


«registre national», un registre se présentant sous la forme d'une base de données électronique normalisée et contenant des données relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l'acquisition, à l'annulation, au retrait, au report, au remplacement ou au changement de date d'expiration, selon le cas, des UQA, des UAB, des URE, des REC, des RECT et des RECD.

‘national registry’ means a registry in the form of a standardised electronic database which includes data on the issue, holding, transfer, acquisition, cancellation, retirement, carry-over, replacement or change of expiry date, as relevant, of AAUs, RMUs, ERUs, CERs, tCERs and lCERs.


13)«registre national», un registre se présentant sous la forme d'une base de données électronique normalisée et contenant des données relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l'acquisition, à l'annulation, au retrait, au report, au remplacement ou au changement de date d'expiration, selon le cas, des UQA, des UAB, des URE, des REC, des RECT et des RECD.

(13)‘national registry’ means a registry in the form of a standardised electronic database which includes data on the issue, holding, transfer, acquisition, cancellation, retirement, carry-over, replacement or change of expiry date, as relevant, of AAUs, RMUs, ERUs, CERs, tCERs and lCERs.


1. La Communauté et ses États membres établissent et gèrent des registres afin de comptabiliser avec précision les opérations de délivrance, détention, cession par transfert, acquisition, annulation et retrait des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions et report des unités de quantité attribuée, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions.

1. The Community and its Member States shall establish and maintain registries in order to ensure the accurate accounting of the issue, holding, transfer, acquisition, cancellation and withdrawal of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions and the carryover of assigned amount units, emission reduction units and certified emission reductions.


g) les informations provenant du registre national, une fois qu'il est établi, au sujet de la délivrance, l'acquisition, la détention, le transfert par cession, l'annulation, le retrait et le report des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions au cours de l'année précédente (année X - 1).

(g) information from the national registry, once established, on the issue, acquisition, holding, transfer, cancellation, withdrawal and carryover of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions during the previous year (year X-1).


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