Ils promouvront résolument la protection et le respect des droits des femmes et des filles et coopéreront avec leurs partenaires pour éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à caractère sexuel et sexiste, notamment les pratiques préjudiciables que sont en particulier le mariage forcé, le mariage précoce et le mariage d’enfants, ainsi que les mutilations génitales féminines.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

They will vigorously promote the protection and fulfilment of women’s and girls’ rights and will work together with partners to eliminate all forms of sexual and gender-based violence and discrimination, including harmful practices, particularly forced, early and child marriage and female genital mutilation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à protéger l’intégrité physique et psychique des femmes, une attention particulière étant accordée à l’éradication des mutilations génitales féminines, des mariages ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

b.Consider an ambitious and robust new EU Action Plan on Gender Equality and Women’s Empowerment in International Cooperation and Development 2016-20 (GAP II); through actions targeting (i) their Economic, Social, Cultural Rights and participation (ii) their Civil and Political rights and their exercise (iii) and through activities which help protect women's physical and psychological integrity, with special attention to ending Female Genital Mutilation (FGM), Child Early and Forced Marriage and Sexual Violence in Conflict.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La convention d’Istanbul exige des parties qu’elles assurent une meilleure protection des victimes d’actes de violence et qu’elles veillent à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice, en ce qui concerne les aspects suivants: incrimination des actes de violence à l’égard des femmes - ces actes englobent toutes les formes de violence: la violence psychologique et la violence physique, la violence sexuelle et le viol, le harcèlement, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, l’avortement et la stérilisation forcés;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-03-03]

The Istanbul Convention requires its parties to improve the protection of victims of violence and ensure prosecution of offenders, in the following respects: Criminalising violence against women - This includes all forms of violence: psychological and physical violence, sexual violence and rape, stalking, female genital mutilation (FGM), forced marriage, forced abortion and forced sterilisation;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-03-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-03-03]

Il relève ensuite que, bien que la faculté des États membres de prévoir un âge minimal aux fins du regroupement familial est un objectif légitime qui vise à prévenir les mariages forcés (un âge supérieur comportant en effet un niveau de maturité plus élevé, ce qui permet ainsi à la personne de mieux résister, en théorie, aux pressions d’un mariage forcé), cet objectif doit être mis en balance avec le droit au regroupement familial des personnes qui ont conclu un mariage sincère et authentique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-29]

The Advocate General goes on to state that although the express purpose of the possibility given to Member States of imposing a minimum age limit for the purpose of family reunification is the legitimate purpose of preventing forced marriages — on the basis that being older brings with it a greater degree of maturity, which may, in theory, help the person concerned to resist pressure to enter a forced marriage — that consideration must nevertheless be balanced against the right to family reunification of those who are genuinely and sincerely married.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-04-29]

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L’an dernier, le Canada a copiloté la toute première résolution portant expressément sur le mariage des enfants, le mariage en bas âge et le mariage forcé, dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies. En outre, nous avons récemment annoncé une contribution de 5 millions de dollars pour lutter contre les causes et les conséquences du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé dans le monde.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-04-27]

In addition, we've recently announced $5 million to tackle the causes and consequences of child, early, and forced marriage in countries around the world.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-04-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-04-27]

Pourriez-vous nous expliquer la différence entre un mariage arrangé, un mariage forcé et un mariage par procuration? Je pense que la distinction entre un mariage arrangé et un mariage forcé est très subtile.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-04-08]

I wonder if you can clarify for us an arranged marriage, a forced marriage, and a proxy marriage, please I think there's a fine line between arranged marriages and forced marriages.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-04-08]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-04-08]

Le manuel expose en détail les éléments constitutifs de ces notions et donne d'autres indications permettant de distinguer entre les authentiques mariages et les mariages de complaisance: il décrit les principales caractéristiques de différentes formes de i) mariages authentiques qui sont parfois considérés, à tort, comme des mariages de complaisance (par exemple, les mariages arrangés, mariages par procuration ou mariages consulaires) et ii) mariages fictifs (par exemple, les mariages de complaisance, mariages par tromperie, mariages forcés ou les faux mariage ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

The Handbook presents in detail the meaning of the constitutive elements of these notions and provides further indications on how to distinguish between genuine marriages and marriages of convenience: it describes the main traits of different forms of i) genuine marriages which are sometimes incorrectly considered as marriages of convenience (e.g. arranged, proxy or consular marriages) and ii) non-genuine marriages (e.g. marriages of convenience, by deception, forced or bogus marriages) and refers to the EU rules which apply in case t ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-11-24]

Ces hommes, femmes, garçons et filles en situation de vulnérabilité sont vendus à des fins d'exploitation sexuelle, de travail forcé, de prélèvement d'organes, de mendicité, de servitude domestique, de mariage forcé, d'adoption illégale ou d'autres formes d'exploitation encore.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-18]

Women and men, boys and girls in vulnerable positions are traded for the purpose of sexual or labour exploitation, removal of organs, begging, domestic servitude, forced marriage, illegal adoption as well as other forms of exploitation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-06-18]

Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-09]

Forced marriages must be distinguished from arranged marriages , where both parties fully and freely consent to the marriage, although a third party takes a leading role in the choice of partner, and from marriages of convenience, defined in Section 4.2 below.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-09]

33. condamne les mariages forcés et invite les États membres à introduire, dans leur législation nationale, des mesures visant à poursuivre tout ressortissant de leur pays ayant cherché à contracter ou aidé à organiser un tel mariage, y compris lorsque le mariage forcé est contracté en dehors de leur territoire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-19]

33. Condemns forced marriages and calls on the Member States to introduce in their national legislation measures aiming at prosecuting any of their citizens who may seek to contract or help to organise one, including when the forced marriage is contracted outside their territory.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-19]

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Date index: 2023-12-28