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Actif de la masse successorale
Actif de la succession
Capital d'une succession
Droit sur la masse successorale
Droit sur la succession
Droits de succession
Masse
Masse de la succession
Masse des biens
Masse successorale
Masse successorale mondiale
Rapport à la masse
Réforme de la fiscalité successorale
Réunion des biens successoraux
Succession mondiale

Traduction de «masse successorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
masse successorale [ masse des biens | masse ]

corpus [ corpus of the estate | estate capital | capital | principal ]


masse successorale | masse des biens | capital d'une succession

corpus | estate capital


masse successorale | masse des biens

corpus | capital | principal


masse successorale

estate possession of deceased person


(rapport à la) masse successorale | masse | masse successorale | rapport à la masse | réunion des biens successoraux

hotchpot


masse de la succession | masse successorale

estate of the deceased | net estate


succession mondiale [ masse successorale mondiale ]

world-wide estate [ worldwide estate ]


actif de la masse successorale [ actif de la succession ]

estate asset


droit sur la masse successorale | droits de succession | droit sur la succession

estate duty | estate tax


Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque la masse successorale comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur la succession peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers.

1. Where the estate of the deceased comprises assets located in a third State, the court seised to rule on the succession may, at the request of one of the parties, decide not to rule on one or more of such assets if it may be expected that its decision in respect of those assets will not be recognised and, where applicable, declared enforceable in that third State.


Les autorités chargées d'une succession donnée en vertu du présent règlement devraient néanmoins, en fonction de la situation, prendre en compte la liquidation du régime matrimonial ou d'un régime patrimonial similaire du défunt lors du calcul de la masse successorale et des parts respectives des différents bénéficiaires.

The authorities dealing with a given succession under this Regulation should nevertheless, depending on the situation, take into account the winding-up of the matrimonial property regime or similar property regime of the deceased when determining the estate of the deceased and the respective shares of the beneficiaries.


Les actes juridiques consignés dans un acte authentique pourraient être, par exemple, l'accord conclu entre les parties quant au partage ou à la répartition de la masse successorale, un testament, un pacte successoral ou toute autre déclaration de volonté.

The legal acts recorded in an authentic instrument could be, for instance, the agreement between the parties on the sharing-out or the distribution of the estate, or a will or an agreement as to succession, or another declaration of intent.


1. Lorsque la masse successorale comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur la succession peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers.

1. Where the estate of the deceased comprises assets located in a third State, the court seised to rule on the succession may, at the request of one of the parties, decide not to rule on one or more of such assets if it may be expected that its decision in respect of those assets will not be recognised and, where applicable, declared enforceable in that third State.


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Les autorités chargées d'une succession donnée en vertu du présent règlement devraient néanmoins, en fonction de la situation, prendre en compte la liquidation du régime matrimonial ou d'un régime patrimonial similaire du défunt lors du calcul de la masse successorale et des parts respectives des différents bénéficiaires.

The authorities dealing with a given succession under this Regulation should nevertheless, depending on the situation, take into account the winding-up of the matrimonial property regime or similar property regime of the deceased when determining the estate of the deceased and the respective shares of the beneficiaries.


Les actes juridiques consignés dans un acte authentique pourraient être, par exemple, l'accord conclu entre les parties quant au partage ou à la répartition de la masse successorale, un testament, un pacte successoral ou toute autre déclaration de volonté.

The legal acts recorded in an authentic instrument could be, for instance, the agreement between the parties on the sharing-out or the distribution of the estate, or a will or an agreement as to succession, or another declaration of intent.


Les actes juridiques consignés dans un acte authentique pourraient être par exemple l'accord conclu entre les parties quant au partage ou à la distribution de la masse successorale, ou il pourrait s'agir d'un testament ou d'un pacte successoral, ou de toute autre déclaration de volonté.

The legal acts recorded in an authentic instrument could be for instance the agreement between the parties on the sharing-out or the distribution of the estate, or it could be a will or an agreement as to succession, or another declaration of intent.


1. Lorsque la masse successorale comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur la succession peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers.

1. Where the estate of the deceased comprises assets located in a third State, the court seised to rule on the succession may, at the request of one of the parties, decide not to rule on one or more of such assets if it may be expected that its decision in respect of those assets will not be recognised and, where applicable, declared enforceable in that third State.




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Date index: 2023-06-26
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