Contravention of a preservation demand is an offence punishable by a maximum fine of $5,000 (new section 487.0197 of the Code). Contravention of a preservation order is an offence punishable by a maximum fine of $250,000 or imprisonment for a maximum term of six months, or both (new section 487.0198 of the Code).
La contravention à un ordre ou à une ordonnance de préservation constitue une infraction punissable, dans le cas d’un ordre, d’une amende maximale de 5 000 $ (nouvel art. 487.0197 du Code), ou, dans celui d’une ordonnance, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois, ou de l’une de ces peines (nouvel art. 487.0198 du Code).
