However, if the individual is likely to be refused because they do not meet the admissibility requirements under IRPA, that is, in regard to security, criminality, and health, et cetera, a refusal will be made without notifying the province before the final decision.
Toutefois, si la raison du possible refus est que l’intéressé ne satisfait pas aux exigences de la LIPR en matière d’admissibilité, pour des raisons de sécurité, de criminalité, de santé, etc., le refus sera statué sans en aviser la province ou le territoire avant de rendre sa décision définitive.
