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Au plus tard ...
Directive Services de médias audiovisuels
Directive télévision sans frontières
Démission des membres
Désignation des membres
Mandat des membres
Membre
Membre Cour des comptes CE
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre titulaire
Nomination des membres
Sans délai

Traduction de «membres des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et ad ...[+++]

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative ...[+++]


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Échange de Notes concernant les dispositions relatives à l'inhumation en France des corps des membres des Forces canadiennes et de l'élément civil décédés en France

Exchange of Notes concerning Burial Arrangements in France for Members of Canadian Forces and Civilian Components thereof who die in France


Disposition de la documentation (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)

Documentation Disposition (Members of Parliament Retiring Allowance Act)


Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Section 36. Le Secrétaire général pourra conclure, avec un ou plusieurs Membres, des accords additionnels, aménageant, en ce qui concerne ce Membre ou ces Membres, les dispositions de la présente convention.

Section 36. The Secretary-General may conclude with any Member or Members supplementary agreements adjusting the provisions of this convention so far as that Member or those Members are concerned.


(16) Lorsque la juridiction nationale saisie demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à ce qu'il soit procédé directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil s'appliquent.

(16) Where the national court requests a competent court of another Member State to take evidence or requests evidence to be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 apply.


(16) Lorsque la juridiction nationale saisie demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à ce qu'il soit procédé directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil s'appliquent

(16) Where the national court requests a competent court of another Member State to take evidence or requests evidence to be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 [...] apply.


Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les dispositions nationales et les raisons de leur introduction.

Member States shall notify the Commission and the other Member States of the national provisions and the grounds for introducing them.


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Le projet de loi comporte trois aspects que les sénateurs devraient connaître : le processus interne dans le cadre duquel un membre peut se plaindre des activités d'un autre membre, les dispositions concernant l'amélioration du rôle du commissaire et lui conférant de nouveaux pouvoirs de gestion et les dispositions traitant des plaintes extérieures dans lesquelles des membres du public se plaignent du fait qu'un agent de la GRC a a ...[+++]

There are basically three aspects to this legislation that honourable senators should be aware of: There is the internal process of a member complaining about the actions or activities of another member; there are the provisions with respect to improving the role of the commissioner and giving the commissioner more power to manage; and there are provisions in this bill to deal with outside complaints — people complaining that an ...[+++]


J. considérant que la décision 2007/471/CE du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application pour neuf nouveaux États membres des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen est entrée en vigueur le 7 juillet 2007, et que l'évaluation de l'application correcte du SIS dans les États membres concernés n'a pu être menée à bien qu'à la fin de septembre 2007,

J. whereas Council Decision 2007/471/EC of 12 June 2007 on the application of the provisions of Schengen acquis relating to the SIS in nine of the new Member States entered into force on 7 July 2007 and the evaluation of the correct application of the SIS in the Member States concerned could only be finalised at the end of September 2007,


1. Pour autant que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs mentionnés au paragraphe 1, chaque État membre peut accorder des dérogations sur son territoire ou, avec l'accord de l'État intéressé, sur le territoire d'un autre État membre, aux dispositions des articles 6 à 10 applicables aux transports effectués au moyen des véhicules caractérisés ci-après :

1. Provided the objectives set out in Article 1 are not prejudiced, each Member State may grant exceptions on its own territories or, with the agreement of the States concerned, on the territory of another Member State from Articles 6 to 10 applicable to carriage by the following:


En vue d'assurer notamment la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité des entreprises ayant des activités dans plusieurs Etats membres, une disposition est introduite dans le texte qui détermine explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances salariales, l'institution compétente étant celle de l'Etat membre sur le territoire duquel les travailleurs concernés exercent ou exerçaient habituellement leur travail.

In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, a provision is included in the text which expressly states which institution is responsible for meeting pay claims, the institution responsible being that in the Member State in whose territory the workers concerned work or habitually work.


Enfin, afin d'éviter qu'une application littérale des critères de responsabilité ne conduise à séparer les membres d'un groupe familial qui ont introduit une demande dans le même Etat membre, une disposition fixe les règles selon lesquelles il sera dérogé à l'application normale des critères afin de maintenir l'unité du groupe dans un seul Etat membre.

Finally, to avoid situations in which rigid application of the responsibility criteria might separate family members who have submitted an application in the same Member State, there is a provision to the effect that exemptions will be made from the usual way in which criteria are applied in order to keep families together in the same Member State.


de continuer d'examiner l'application, dans les Etats membres, des dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services du médecin prévues par la directive 93/16/CEE ; de vérifier, à cet égard, s'il est nécessaire d'aligner, au chapitre VI de la directive 93/16/CEE, les dispositions relatives à la libre prestation de services sur celles qui concernent le droit d'établissement ; d'étudier les possibilités d'optimiser l'échange d' ...[+++]

–to examine further the application in the Member States of the provisions to facilitate the effective exercise of the right of establishment and freedom to provide services in respect of the activities of doctors within the framework of Directive 93/16/EEC; –to check, in this respect, whether there is a necessity for an alignment of the provisions regarding the freedom to provide services with the relevant provisions regarding the right of establishment in Chapter VI of Directive 93/16/EEC; –to study the possibilities for optimiz ...[+++]




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membres des dispositions ->

Date index: 2022-12-16
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