Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demander un mandat de perquisition
Décerner un mandat de perquisition
Délivrer un mandat de perquisition
Fouille
Fouille informatique
Mener
Mener à bien
Mener à bonne fin
Mener à la marque
Perquisition
Perquisition au domicile du prévenu
Perquisition de locaux
Perquisition domiciliaire
Perquisition en ligne
Perquisition informatique
Perquisition informatique à distance
Perquisition électronique
Présenter une demande de mandat de perquisition
Visite domiciliaire

Traduction de «mener des perquisitions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

search of premises


fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique

computer search


perquisition en ligne | perquisition informatique à distance

online search | remote computer search | remote search


présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


incapacité de mener une grossesse à terme stérilité de la femme SAI

inability to achieve a pregnancy sterility, female NOS


cerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]

issue a search warrant


mener à bien | mener à bonne fin

get through | pull through




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des questions importantes se posent toutefois, notamment sur les conditions dans lesquelles il est possible de mener des perquisitions et des saisies dans le cadre d'une procédure accélérée, avant d'en informer l'État à l'intérieur duquel celles-ci ont lieu, et des garanties appropriées devront être instituées afin que les droits fondamentaux soient respectés.

Important questions, however, related in particular to when expedited search and seizure in particular situations is possible prior to informing the searched state, and appropriate safeguards to respect fundamental rights will need to be established.


Par exemple, si les autorités judiciaires françaises recherchent des terroristes cachés en Belgique, elles peuvent demander à leurs homologues belges d'interroger des témoins ou de mener des perquisitions domiciliaires en leur nom.

For instance, if French judicial authorities are tracking terrorists hidden in Belgium, they can ask their Belgian counterparts to interrogate witnesses or conduct house searches on their behalf.


Toutefois, plusieurs instruments relevant du domaine de la coopération judiciaire et policière doivent encore être ratifiés et appliqués par tous les États membres[8]. En outre, les exigences divergentes des États membres en matière de perquisition et de saisie transfrontières peuvent gêner la coordination d’actions urgentes à mener sur plusieurs territoires.

However, various instruments for judicial and law enforcement cooperation have yet to be ratified and implemented by all Member States.[8] Furthermore, the differing requirements of the Member States in relation to cross-border search and seizure can impede the coordination of urgent actions in different jurisdictions.


Une bonne partie du projet de loi porte sur l'observation de la loi et le pouvoir des agents d'exécution de la loi de surveiller les activités illicites dans le parc, notamment le pouvoir de mener des perquisitions, avec ou sans mandat, et de procéder à des arrestations.

A good portion of the bill deals with compliance issues and enforcement officers powers to control unsanctioned activities in the park, including their authority to conduct searches with and without warrants and to make arrests.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les modifications proposées au Code criminel interdiraient à un agent de la paix, bien qu'au courant de l'existence d'une menace à la sécurité publique, de mener une perquisition sans avoir préalablement obtenu un mandat et de saisir des armes à feu que possèdent des personnes posant un danger possible pour elles-mêmes ou le public.

The proposed amendments to the criminal code would prohibit a peace officer who was aware that a danger to public safety existed from searching for and seizing, without first having to obtain a warrant, firearms from people who pose a potential danger to themselves or to the public.


M.Evans: Il n'y a aucune disposition là-dedans qui permettrait à la CCETP de mener des perquisitions.

Mr. Evans: There are certainly no provisions in there for the CRCC to be conducting searches.


M. Friedman : Mais le juge de paix est quand même obligé, en vertu de notre droit, d'examiner de façon critique à la fois les éléments de preuve qui justifient le mandat et la manière dont la police a l'intention de mener la perquisition.

Mr. Friedman: However, a Justice of the Peace is still obligated, under our law, to take a critical look at both the evidence underlying the warrant and the manner in which the police intend to conduct the search.


Honorables sénateurs, pendant l'étude du projet de loi C-42, certaines personnes se sont interrogées sur le pouvoir qu'aura la GRC, dans les dossiers de nature administrative et non criminelle, de faire une demande ex parte afin d'obtenir un mandat lui permettant de mener une perquisition au domicile d'un agent.

Honourable senators, in reviewing Bill C-42, concerns were raised relating to the power of the RCMP to conduct an ex parte search warrant on a member's home for non-criminal, administrative measures.


11. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées ...[+++]

11. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to ...[+++]


Il existe cependant deux exceptions, à savoir le pouvoir de mener des perquisitions dans des habitations privées et le pouvoir de mener des enquêtes dans des secteurs de l’économie, que nous aussi n’estimons pas nécessaires pour contrôler les concentrations.

There are, in particular, two exceptions, namely the power to search private homes and the power to conduct investigations into sectors of the economy, which we, too, do not believe to be necessary for controlling concentrations.


w