9. se réjouit qu'au chapitre V de sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, la Commission se soit penchée sur la nécessité de prévoir de meilleures mesures d'inspection et d'exécution forcée, y compris, en particulier, sur la question de l'harmonisation des sanctions;
9. Welcomes the fact that, in Chapter V of its proposal for a regulation on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy, the Commission has addressed the need for better inspection and enforcement measures, including, in particular, the issue of harmonised penalties;