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Contrainte cinématique non holonome
Contrainte cinématique non intégrable
Contrainte de non-holonomie
Contrainte non holonome
DELPAC
Mesure coercitive
Mesure comminatoire
Mesure de coercition
Mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte administrative
Mesure de contrainte administrative ou judiciaire
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
Procédure contrainte
Procédure forcée
Section de l'examen des mesures de contrainte
Système de mesures de contrainte pour T2
Système informatisé de mesures de contrainte
Traitement et contrôle des mesures de contrainte
Tribunal des mesures de contrainte

Traduction de «mesure de contrainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure


mesure de contrainte administrative ou judiciaire

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint


mesure de contrainte administrative

administrative constraint


mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée

coercive measure


système informatisé de mesures de contrainte [ DELPAC | traitement et contrôle des mesures de contrainte ]

Computerized delinquent action system


Système de mesures de contrainte pour T2

T2 Delinquency System


tribunal des mesures de contrainte

compulsory measures court | court responsible for coercive measures


Section de l'examen des mesures de contrainte

Delinquent Action Review Section


contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable

nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(20) Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d’espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relatio ...[+++]

(20) The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.


La possibilité d'appliquer des mesures de contrainte physique n'implique pas que les autorités compétentes soient tenues de prendre une décision officielle sur le recours à de telles mesures.

The possibility of applying measures of physical restraint does not imply that the competent authorities are to take any formal decision on the use of such measures.


55 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, y compris en matière d’exécution et de mesures de contrainte ainsi qu’en matière d’applications médicales, scientifiques et industrielles et de distribution des substances désignées et des précurseurs, et notamment :

55 (1) The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including the regulation of the medical, scientific and industrial applications and distribution of controlled substances and precursors and the enforcement of this Act and, without restricting the generality of the foregoing, may make regulations


Pour ma part, je demandais au gouvernement de faire quelque chose, y compris modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales, pour qu'il y ait, dans certaines situations, des mesures de contraintes pour les entreprises.

I, myself, was asking the government to do something, including to amend the Special Economic Measures Act to impose, in some circumstances, binding measures on the corporations.


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Si les détenteurs de certificat refusent de prendre les mesures correctrices appropriées ou qu'ils soient incapables de les mettre en oeuvre, de vigoureuses mesures de contrainte leur seront imposées.

If certificate holders are unwilling to develop appropriate corrective measures, or are unable to implement these measures, enforcement action will be vigorously pursued.


Ce qu'il convient de faire, c'est obliger les États-Unis à entamer le dialogue afin de résoudre les questions de l'acier et des clémentines, en mettant en marche les mesures de contrainte auxquelles mon cher ami et compatriote Carlos Westendorp a fait référence.

What we must do is make the United States sit round a negotiating table and work out a solution to the steel and clementines issues, by setting in motion the forceful measures to which my good friend and compatriot Mr Westendorp has referred.


Un État membre peut prendre des mesures de contrainte nécessaires et proportionnées à l'encontre d'une personne recherchée dans les conditions prévues par sa législation nationale, à condition que ces mesures respectent les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme .

An executing Member State may take necessary and proportionate coercive measures against a requested person according to the conditions laid down by its national law, provided that they respect relevant human rights instruments .


Un État membre peut prendre des mesures de contrainte nécessaires et proportionnées à l'encontre d'une personne recherchée dans les conditions prévues par sa législation nationale et ces mesures doivent en outre respecter les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme.

An executing Member State may take necessary and proportionate coercive measures against a requested person according to the conditions laid down by its national law, provided that they respect relevant human rights instruments.


Le projet de loi C-7 instaure la mesure législative qu'il faut pour seconder les ressources affectées à l'exécution et aux mesures de contrainte.

Bill C-7 provides the necessary legislation to support the resources dedicated to enforcement.


En cas de contravention au règlement, NAV CANADA doit prendre immédiatement des mesures correctrices ou faire l’objet de mesures de contrainte.

Should contraventions to the regulations be found, NAV CANADA is obliged to take immediate corrective action or face enforcement action.


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