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Action coercitive
Autorité de la chose jugée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
MNE
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure coercitive
Mesure d'exécution
Mesure d'exécution forcée
Mesure de police
Mesure de portée nationale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure nationale d'exécution
Mesure nationale de transposition
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Mesures nationales
Non-MNE
Non-communication des mesures nationales d'exécution
Prendre des mesures d'exécution à l'égard de
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Voie d'exécution

Traduction de «mesure nationale d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

national implementing measure | transposing act


procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

proceedings for non-conformity of national implementing measures


non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]

no measures notified | NMN [Abbr.]


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]

enforcement action


Loi visant à affermir la protection de l'environnement et les mesures d'exécution à cet égard

An Act to Strengthen Environmental Protection and Enforcement


prendre des mesures d'exécution à l'égard de

levy execution against


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution visées à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons liées aux émissions des véhicules, refuser l’octroi de la réception communautaire ou de la réception nationale à un nouveau type de véhicule ou de moteur, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en s ...[+++]

3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to entry into force of the implementing measures referred to in Article 4(3), Article 5(4) and in the first subparagraph of Article 6(2), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to emissions of vehicles, refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or engine, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle and the sale or use of new engines, where the vehicle ...[+++]


INFRACTIONS: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE pour défaut de communication des mesures nationales transposant les règles de l'UE pour l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

INFRINGEMENTS: Commission refers CROATIA to the Court for failing to communicate national measures transposing EU rules to enforce the Posting of Workers Directive // Brussels, 13 July 2017


Sans préjudice de l'article 11 et sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution visées à l'article 68 du règlement (UE) no 167/2013, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons relatives aux émissions des véhicules, refuser d'accorder la réception UE par type ou la réception nationale par type d'un nouveau type de véhicule ou de moteur, ou interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un nouveau véhicule et la vente ou l'utilisation de nouveaux moteurs, lor ...[+++]

Without prejudice to Article 11 and subject to entry into force of the implementing measures referred to in Article 68 of Regulation (EU) No 167/2013, if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to emissions of vehicles, refuse to grant EU type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or engine, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle and the sale or use of new engines, where the vehicle or engines concerned comply with this Regulation and its i ...[+++]


Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.

Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0448 - EN - 2013/448/UE: Décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 5666] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 5 septembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2013/448/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0448 - EN - 2013/448/EU: Commission Decision of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 5666) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // of 5 September 2013 // (Text with EEA relevance) // (2013/448/EU)


2013/448/UE: Décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 5666] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2013/448/EU: Commission Decision of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 5666) Text with EEA relevance


Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.

Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.


Après réception des mesures nationales d’exécution de l’ensemble des États membres et compte tenu des mesures nationales d’exécution des pays de l’AELE participant à l’EEE, la Commission a calculé le quatre-vingtième percentile des coefficients d’utilisation annuelle moyenne de la capacité des installations fabriquant un produit pour lequel un référentiel existe, en veillant à garantir des conditions de concurrence neutres pour les activités industrielles exercées dans des installations gérées par un seul exploitant et pour la product ...[+++]

Upon receipt of the NIMs from all Member States and taking into account the NIMs of the EEA-EFTA countries, the Commission determined the 80-percentile of the average annual capacity utilisation factors of installations producing a product for which a benchmark exists, taking into account the need to ensure neutral conditions of competition for industrial activities carried out in installations operated by a single operator and production in outsourced installations.


3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution visées à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons liées aux émissions des véhicules, refuser l’octroi de la réception communautaire ou de la réception nationale à un nouveau type de véhicule ou de moteur, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en s ...[+++]

3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to entry into force of the implementing measures referred to in Article 4(3), Article 5(4) and in the first subparagraph of Article 6(2), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to emissions of vehicles, refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or engine, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle and the sale or use of new engines, where the vehicle ...[+++]


(1) considérant que, en vertu de l'article 5.1 des statuts, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»); que, afin de faciliter l'accomplissement de ces missions, qui sont définies à l'article 105 du traité, et notamment la mise en oeuvre de la politique monétaire, ces informations statistiques sont utilisées essentiellement pour la production de statistiques agrégées, pour lesque ...[+++]

(1) Whereas Article 5.1 of the Statute requires the ECB, assisted by the national central banks, to collect either from the competent national authorities or directly from economic agents the statistical information which is necessary for the tasks of the European System of Central Banks (hereinafter referred to as the 'ESCB`) to be performed; whereas, to facilitate the execution of these tasks, set out in Article 105 of the Treaty, and in particular the conduct of moneta ...[+++]


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