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Conférence préalable au procès
Conférence préalable à l'instruction
Conférence préparatoire au procès
Conférence préparatoire à l'instruction
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure de préparation
Mesure procédurale de protection des témoins
Mesure préparatoire
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Mesures préparatoires à la lutte contre l'incendie
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès

Traduction de «mesure préparatoire au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


mesures préparatoires au procès

interim procedures pending trial


conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-trial conference


conférence préalable à l'instruction [ conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès ]

pre-trial conference


mesure de préparation | mesure préparatoire

preparatory measure


conférence préparatoire au procès

pre-trial conference


procédure préparatoire au procès

pre-trial procedure


mesures préparatoires à la lutte contre l'incendie

fire presuppression


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(11) Aucun financement n'est prévu pour cet instrument en 2007, afin de permettre la prise en compte des résultats des mesures préparatoires de retour (2005-2006), sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'évaluation des mesures préparatoires.

(11) No funding should be foreseen for 2007 under this instrument, in order to be able to take into account the results of preparatory actions on return (2005-2006), on the basis of a report by the Commission on the evaluation of the preparatory actions.


(7) À la suite des conclusions du 8 juin 2004, dans lesquelles le Conseil a invité l'autorité budgétaire à assurer le financement approprié de mesures préparatoires et a invité la Commission à prendre en considération son point de vue sur la mise au point de plans intégrés de retours en étroite coopération avec les États membres, des actions préparatoires ont été engagées pour les années 2005 et 2006.

(7) Following the Conclusions of 8 June 2004 in which the Council called on the budgetary authority to make preparatory actions available and invited the Commission to take into account its view on the development of integrated return plans in close co-operation with Member States, preparatory actions were initiated for the period 2005 and 2006.


«procédures parallèles», des procédures pénales, y compris tant la phase préparatoire au procès que le procès lui-même, menées dans deux ou plusieurs États membres pour les mêmes faits impliquant la même personne.

‘parallel proceedings’ means criminal proceedings, including both the pre-trial and the trial phases, which are conducted in two or more Member States concerning the same facts involving the same person.


«procédures parallèles», des procédures pénales, y compris tant la phase préparatoire au procès que le procès lui-même, menées dans deux ou plusieurs États membres pour les mêmes faits impliquant la même personne;

‘parallel proceedings’ means criminal proceedings, including both the pre-trial and the trial phases, which are conducted in two or more Member States concerning the same facts involving the same person;


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Aucun financement ne devrait être prévu au titre de la présente décision en 2007, afin de permettre la prise en compte des résultats des mesures préparatoires en matière de retour en 2005 et 2006, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'évaluation des mesures préparatoires.

No funding should be provided for in 2007 under this Decision, in order to be able to take into account the results of preparatory actions on return in 2005 and 2006, on the basis of a report by the Commission on the evaluation of the preparatory actions.


Aucun financement ne devrait être prévu au titre de la présente décision en 2007, afin de permettre la prise en compte des résultats des mesures préparatoires en matière de retour en 2005 et 2006, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'évaluation des mesures préparatoires.

No funding should be provided for in 2007 under this Decision, in order to be able to take into account the results of preparatory actions on return in 2005 and 2006, on the basis of a report by the Commission on the evaluation of the preparatory actions.


À la suite des conclusions du 8 juin 2004, dans lesquelles le Conseil a invité l'autorité budgétaire à prévoir des mesures préparatoires et a invité la Commission à prendre en considération son point de vue sur la mise au point de plans intégrés de retours en étroite coopération avec les États membres, des actions préparatoires ont été engagées pour les années 2005 et 2006.

Following the Conclusions of 8 June 2004 in which the Council called on the budgetary authority to make preparatory actions available and invited the Commission to take into account its view on the development of integrated return plans in close cooperation with Member States, preparatory actions were initiated for the period 2005 and 2006.


À la suite des conclusions du 8 juin 2004, dans lesquelles le Conseil a invité l'autorité budgétaire à prévoir des mesures préparatoires et a invité la Commission à prendre en considération son point de vue sur la mise au point de plans intégrés de retours en étroite coopération avec les États membres, des actions préparatoires ont été engagées pour les années 2005 et 2006.

Following the Conclusions of 8 June 2004 in which the Council called on the budgetary authority to make preparatory actions available and invited the Commission to take into account its view on the development of integrated return plans in close cooperation with Member States, preparatory actions were initiated for the period 2005 and 2006.


(11) Aucun financement n'est prévu pour cet instrument en 2007, afin de permettre la prise en compte des résultats des mesures préparatoires de retour (2005-2006), sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'évaluation des mesures préparatoires.

(11) No funding should be foreseen for 2007 under this instrument, in order to be able to take into account the results of preparatory actions on return (2005-2006), on the basis of a report by the Commission on the evaluation of the preparatory actions;


4. Les dispositions concernant l'allocation des fonds à chacun des États membres pour les activités de mobilité prévues à l'action 3, point 2 h) (visites et échanges dans le cadre de l'éducation des adultes) et à l'action 6.1, point 2, deuxième tiret (ARION), pour organiser la mobilité des étudiants et des professeurs d'université conformément à la section III, point 1 b), ainsi que pour soutenir les visites préparatoires et les mesures préparatoires visées à la section IV, point B 4, sont arrêtées par la Commission après consultation du com ...[+++]

4. The arrangements for the allocation of funds to each Member State for the mobility activities provided for in Action 3, point 2(h) (Adult education visits and exchanges) and 6.1, point 2, second indent (Arion), for the organisation of the mobility of students and university teachers in accordance with Section III. l (b), for the support of preparatory visits and for the preparatory measures referred to in Section IV, point B.4 will be decided upon by the Commission after receiving the opinion of the committee in accordance with Ar ...[+++]


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