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Cassation de grade militaire
Cour de cassation
Demande de cassation
Demande en cassation
Ingénieur militaire
Ingénieure militaire
Président du Tribunal militaire de cassation
Présidente du Tribunal militaire de cassation
Recours en cassation
Requête de cassation
Requête en cassation
TMC
Tribunal militaire de cassation

Traduction de «militaire de cassation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tribunal militaire de cassation | TMC [Abbr.]

Military Supreme Court | MSC [Abbr.]


tribunal militaire de cassation [ TMC ]

Military Court of Cassation [ MCC ]


Tribunal militaire de cassation [ TMC ]

Military Supreme Court [ MSC ]


président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation

President of the Military Supreme Court


président du Tribunal militaire de cassation

president of the Military Supreme Court




requête de cassation [ requête en cassation | demande de cassation | demande en cassation ]

petition for review [ petition of review ]


recours en cassation [ demande de cassation ]

remedy of cassation [ action of cassation ]


ingénieure militaire | ingénieur militaire | ingénieur militaire/ingénieure militaire

defence engineering specialist | defence technology engineering expert | army engineer officer | military engineer


Cour de cassation

Cour de cassation [ court of cassation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation, la journaliste Per ...[+++]

G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor Ibrahim Kaboglu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, and of the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, for example the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation, the journalist Perihan Mağden, charged under ...[+++]


En plein débat parlementaire sur la liberté d'expression, le 24 septembre, une revue trimestrielle animée, entre autres, par le Président de la Cour de cassation, a été saisie pour avoir publié un article critique sur l'institution militaire.

In the midst of a parliamentary debate on freedom of expression, on 24 September, a quarterly review whose editors include the president of the Court of Cassation was seized for publishing an article critical of the military.




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militaire de cassation ->

Date index: 2023-05-06
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