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Avis de mise à disposition
Contrat de mise à disposition
Contrat de mise à disposition de personnel
Distribution de seringues
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Liste de signatures en ligne
Liste de signatures électronique
Mise en place
Mise en place effective
Mise à disposition
Mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête
Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête
Mise à disposition de seringues
Mise à disposition réelle
Notification de mise à disposition
Placement
Remise de seringues

Traduction de «mise à disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]


mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

counsel provided for inquiry


avis de mise à disposition | notification de mise à disposition

Notice of readiness




liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form


contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]

employee leasing agreement


contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel

employee leasing agreement


placement | mise à disposition | mise en place

spotting | on spot | placement


distribution de seringues (1) | mise à disposition de seringues (2) | remise de seringues (3)

distribution of syringes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds ...[+++]

We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a munic ...[+++]


Néanmoins, tous les nouveaux droits y figurent, notamment le droit de mise à disposition, le droit de. Qu'est-ce que le droit de mise à disposition?

However, all the new rights are there, including the making available right, the right What is the making available right?


l'attribution de compétences aux tribunaux ou aux autorités administratives les habilitant à ordonner la cessation de la mise à disposition des informations qui ne sont pas conformes au présent titre ou, si les informations en question ne sont pas mises à disposition mais que leur mise à disposition est imminente, à prononcer l'interdiction de cette mise à disposition .

the conferment of powers on the courts or administrative authorities enabling them to order the cessation of the making available of information that does not comply with this Title or, if such information has not been made available but will be imminently, to prohibit the making available of such information.


l'attribution de compétences aux tribunaux ou aux autorités administratives les habilitant à ordonner la cessation de la mise à disposition des informations qui ne sont pas conformes au présent titre ou, si les informations en question ne sont pas mises à disposition mais que leur mise à disposition est imminente, à prononcer l'interdiction de cette mise à disposition .

the conferment of powers on the courts or administrative authorities enabling them to order the cessation of the making available of information that does not comply with this Title or, if such information has not been made available but will be imminently, to prohibit the making available of such information.


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tiennent à la disposition des autorités ou organismes compétents responsables du contrôle de l'information sur les médicaments, qui ont approuvé les informations au préalable , un échantillon de toutes les informations mises à disposition conformément au présent titre et des informations sur son volume de communication ainsi qu'une indication précisant les personnes auxquelles elles s'adressent, la méthode de mise à disposition et la date de première mise à disposition ;

keep available, for the competent authorities or bodies responsible for monitoring information on medicinal products that have approved the information in advance , a sample of all information made available in accordance with this Title and information on its volume of provision , together with a statement indicating the persons to whom it is addressed, the method of making it available and the date on which it was first made available ;


tiennent à la disposition des autorités ou organismes compétents responsables du contrôle de l'information sur les médicaments, qui ont approuvé les informations au préalable , un échantillon de toutes les informations mises à disposition conformément au présent titre et des informations sur son volume de communication ainsi qu'une indication précisant les personnes auxquelles elles s'adressent, la méthode de mise à disposition et la date de première mise à disposition ;

keep available, for the competent authorities or bodies responsible for monitoring information on medicinal products that have approved the information in advance , a sample of all information made available in accordance with this Title and information on its volume of provision , together with a statement indicating the persons to whom it is addressed, the method of making it available and the date on which it was first made available ;


Principe d'une mise à disposition équitable et économiquement viable des films en ligne, tout en reconnaissant que leur mise à disposition est liée à la possibilité de financer leurs coûts élevés de production; Reconnaissance des possibilités offertes par les licences ou les autorisations européennes ou multiterritoriales, notamment en ce qui concerne les films européens dont la distribution à l'extérieur de leurs territoires principaux est limitée; Nécessité pour les producteurs, les titulaires de droit et les distributeurs en ligne de se mettre d'accord sur la fenêtre de mise à disposition la mieux adaptée, tout en tenant compte de l ...[+++]

the principle of the availability of films online on a fair, economically sound basis, combined with the recognition that this availability is related to the possibility of financing the high costs of their production, the recognition of opportunities that would be offered by Europe-wide or multi-territory licences and clearances, especially for European films with limited distribution outside their principal territories, the need for film producers, right holders and online distributors to agree on the most suitable online release wi ...[+++]


L’article 11 du projet de loi modifie ce paragraphe en faisant une exception pour le droit de « mise à disposition » visé aux nouveaux paragraphes 15(1.1) et 18(1.1), mentionnés ci-dessus, et exempte le droit de mise à disposition de la rémunération équitable.

Clause 11 changes this section to make an exception for the “making available” right referred to in the new subsections 15(1.1) and 18(1.1), outlined above, and exempts the making available right from equitable remuneration.


(10) La mise à disposition de micro-organismes génétiquement modifiés pour des activités régies par la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, y compris pour des collections de cultures, la mise à disposition d'OGM destinés à être utilisés exclusivement pour des activités faisant l'objet de mesures de confinement rigoureuses appropriées visant à limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement et à assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, et la mise à disposition d'OGM devant être utilisés exclusivement pour des disséminat ...[+++]

(10) The making available of genetically modified micro-organisms for activities regulated under Council Directive 90/219/EEC of 23 April 1990 on the contained use of genetically modified micro-organisms , including culture collections, the making available of GMOs to be used exclusively for activities where appropriate stringent containment measures are used to limit their contact with and to provide a high level of safety for the general population and the environment, and the making available of GMOs to be used exclusively for deliberate releases complying with the requirements referred to in part B of Directive 2001/18/EC, are not considered as forms of ...[+++]


c) mise à disposition transnationale de travailleurs, le fait, pour un employeur d'un Etat membre, de mettre des travailleurs à la disposition d'un utilisateur dans un autre Etat membre, tout en maintenant sa relation contractuelle avec lesdits travailleurs ; le présent code de conduite ne doit pas être interprété comme autorisant la mise à disposition transnationale de travailleurs dans les Etats membres dont la législation nationale ne le permet pas

c) transnational hiring-out of workers means the hiring-out of workers by an employer in a Member State for the purpose of providing services to a user in another Member State with continuation of the employment relationship between the workers and the employer; this Code of Conduct is not to be understood as allowing the hiring-out of workers in Member States where this is not permitted by national law;




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mise à disposition ->

Date index: 2024-04-06
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