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Circuit de mise à l'échelle
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Conducteur de terre
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être engagé dans la mise en exécution d'une politique

Traduction de «mise à exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution [ mise en exécution | mise à exécution ]

enforcement


directeur, Conformité - mise à exécution et déclaration [ directrice, Conformité - mise à exécution et déclaration ]

Director, Compliance, Delivery and Reporting


exécution forcée [ exécution | mise à exécution ]

enforcement [ execution | compulsory execution ]


mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

enforcement mechanisms


clause de stand still | clause de suspension | interdiction de mise à exécution | obligation de standstill | obligation de suspension

standstill clause | standstill obligation


être engagé dans la mise en exécution d'une politique

to have embarked upon a policy


conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente

ground conductor | earth conductor | earthing conductor | ground cable | ground connection | ground lead | ground strap | ground strip | ground wire | ground out


convertisseur de résolution | convertisseur | circuit de mise à l'échelle | circuit de mise à l'échelle vidéo | processeur de mise à l'échelle | processeur de mise à l'échelle vidéo | scaler vidéo

video scaler | scaler | converter


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


mise en jeu d'un engagement de caution de bonne exécution

performance bond issued in respect of the covered contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aides d'État: le tableau de bord 2016 montre les avantages résultant de la modernisation pour une mise à exécution rapide des mesures d'aide dans les États membres // Bruxelles, le 15 mars 2017

State aid: 2016 Scoreboard shows benefits of modernisation for quick implementation of aid measures in Member States // Brussels, 15 March 2017


Avec ce changement, soit une personne facilite sciemment et a l'intention de faciliter une activité terroriste—auquel cas peu importe que l'activité ait été mise à exécution ou non, puisque l'intention même rend le comportement criminel—soit, si elle ne sait pas que l'activité terroriste va être mise à exécution, au minimum, l'activité terroriste doit avoir été mise à exécution pour qu'elle soit censée l'avoir facilitée.

With that change, in essence either an individual knowingly facilitates and intends to facilitate a terrorist activity—in which case it doesn't matter whether it was carried out or not, since their very intent raises the criminality of their behaviour—or alternatively, if they did not know a terrorist activity was going to be carried out, then, at a minimum, the terrorist activity must have occurred in order for them to be deemed to have facilitated it.


Mais je dirais pour ce qui est de la garde à vue, par exemple, qu'il existe de nombreuses garanties: il faut le consentement du procureur général pour déclencher le processus, il y a la surveillance judiciaire de l'utilisation des engagements, la présence de «motifs raisonnables de croire» qu'une activité terroriste sera mise à exécution, le fait que l'arrestation sans mandat ne peut s'effectuer que lorsqu'elle est nécessaire pour empêcher la mise à exécution d'une activité terroriste, l'obligation de présenter la personne arrêtée à un juge de la cour provinciale dans les 24 heures, la limitation à 48 heures de la prolongation de la déte ...[+++]

But as a note with reference to preventive arrest, for example, there are numerous safeguards: the consent of the Attorney General to initiate the process; judicial supervision of the recognizance process; a “reasonable grounds to believe” requirement that terrorist activity will be carried out; the requirement that an arrest without warrant can only be made where it is necessary to prevent the commission of terrorist activity; the requirement to bring the individual before a provincial court judge within 24 hours; the limitation of further detention up to 48 hours beyond that point; and the ability of the person to apply to the co ...[+++]


En vertu de cet article, avec le consentement préalable du procureur général compétent, un agent de la paix peut déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l'activité terroriste.

Under this section, with the prior consent of the appropriate Attorney General, a peace officer may lay an information before a provincial court judge if he or she believes, on reasonable grounds, that a terrorist activity will be carried out and suspects, on reasonable grounds, that the imposition of a recognizance with conditions or the arrest of a person is required to prevent it.


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L'agent de la paix peut déposer une dénonciation: a) s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution, et b) s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution d'une activité terroriste.

The officer must (a) believe on reasonable grounds that a terrorist activity will be carried out, and (b), suspect on reasonable grounds that the arrest of the person or the imposition of a recognizance on the person is necessary to prevent the terrorist activity.


Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises ...[+++]

This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.


2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions ne sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord qu'après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.

2. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland or in Northern Ireland only when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom.


2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.

2. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland, or in Northern Ireland when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom.


2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.

2. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland or in Northern Ireland when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom.


Certaines de nos réserves reprennent sans doute la grave préoccupation que nous formulons à l'endroit de la mise à exécution, ou plutôt de la non-mise à exécution, par le gouvernement fédéral.

Some of our concerns may relate to the grave concern we have with respect to enforcement or lack of enforcement by the federal government.


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