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Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Cause de récusation
Disposition sur la récusation
Le motif de récusation
Motif de récusation
Motif de récusation allégué
Règle de récusation
Règle sur la récusation
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Récusation pour motif fondé
Récusation principale

Traduction de «motif de récusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motif de récusation | cause de récusation

ground for recusal








motif de récusation allégué

alleged ground of challenge


cause de récusation | motif de récusation

grounds of objection | reason for objection


récusation principale [ récusation pour motif fondé ]

principal challenge


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation

recusal regulation


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


630. Lorsqu’une récusation est faite selon l’article 629, le juge détermine si le motif de récusation allégué est fondé ou non, et lorsqu’il est convaincu que le motif allégué est fondé, il ordonne la présentation d’une nouvelle liste de jurés.

630. Where a challenge is made under section 629, the judge shall determine whether the alleged ground of challenge is true or not, and where he is satisfied that the alleged ground of challenge is true, he shall direct a new panel to be returned.


(4) Si, après ce que le tribunal estime un délai raisonnable, les deux personnes assermentées pour décider si le motif de récusation est fondé ne peuvent pas s’entendre, le tribunal peut les dispenser de rendre un verdict et peut ordonner que deux autres personnes soient assermentées pour vérifier si le motif de la récusation est fondé.

(4) Where, after what the court considers to be a reasonable time, the two persons who are sworn to determine whether the ground of challenge is true are unable to agree, the court may discharge them from giving a verdict and may direct two other persons to be sworn to determine whether the ground of challenge is true.


(2) Lorsque le motif d’une récusation n’est pas celui mentionné au paragraphe (1) et qu’aucune ordonnance n’a été rendue en vertu du paragraphe (2.1), les deux derniers jurés assermentés ou, si aucun juré n’a encore été assermenté, deux personnes présentes que le tribunal peut nommer à cette fin sont assermentés pour vérifier si le motif de récusation est fondé.

(2) If the ground of a challenge is one that is not mentioned in subsection (1) and no order has been made under subsection (2.1), the two jurors who were last sworn — or, if no jurors have been sworn, two persons present who are appointed by the court for the purpose — shall be sworn to determine whether the ground of challenge is true.


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Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


Une telle récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé une étape procédurale.

Any such objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has taken a procedural step.


Concernant les récusations motivées, ce sont actuellement les deux derniers jurés assermentés(35) (les vérificateurs) qui décident si le motif de récusation est fondé(36). L’article 26 du projet de loi introduit une nouvelle procédure dans ce cas.

With respect to challenges for cause, currently it is the last two jurors sworn(35) (the triers) who decide whether the ground of challenge is true (36) Clause 26 of the bill introduces a new procedure in this case.


Concernant les récusations motivées, ce sont actuellement les deux derniers jurés assermentés(38) (les vérificateurs) qui décident si le motif de récusation est fondé(39). L’article 26 du projet de loi introduit une nouvelle procédure dans ce cas.

With respect to challenges for cause, currently it is the last two jurors sworn(38) (the triers) who decide whether the ground of challenge is true (39) Clause 26 of the bill introduces a new procedure in this case.


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