Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accusation subsidiaire
Broché en zigzag
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
Contre-crédit
Contre-crédit documentaire
Crédit adossé
Crédit documentaire adossé
Crédit documentaire subsidiaire
Crédit subsidiaire
Crédoc avec contre-crédit
De façon subsidiaire
Fondement des motifs d'opposition
Hypothèque subsidiaire
Lettre de crédit adossée
Motif Boteh-Miri
Motif chevronné
Motif de palmettes
Motif de palmettes Boteh-Miri
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif subsidiaire
Moyen subsidiaire
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire des Nations unies
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Prêt sur hypothèque subsidiaire
Subsidiairement
à titre subsidiaire

Traduction de «motif subsidiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]

alternative ground


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence


à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]


crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit

back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit


prêt sur hypothèque subsidiaire [ hypothèque subsidiaire ]

collateral mortgage [ collateral mortgage loan ]


motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri

Boteh pattern | Boteh design
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. John Bryden: Vous nous dites donc que les parties prenantes, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral ou des Libéraux du Québec, ne seraient pas fondées à réclamer rapidement un autre référendum au motif que la question n'était pas claire ou, subsidiairement, parce que les vainqueurs du référendum ont déclaré qu'il suffisait d'obtenir 50 p. 100 des voix plus une, alors que cela n'a pas été défini au préalable.

Mr. John Bryden: What you're saying, then, is that the stakeholders, be they the federal government or the Quebec Liberals, would not be entitled to ask for another referendum promptly on the basis that the question was not clear; or, alternatively, because the winners of the referendum said 50% plus one is all it takes, yet that wasn't defined beforehand.


Une directive de l’Union protège non seulement les personnes qui peuvent se voir accorder le statut de réfugié, mais également celles qui ne peuvent pas bénéficier de ce statut, mais pour lesquelles il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de renvoi dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle, elles courraient un risque réel de subir des atteintes graves (régime de la protection subsidiaire).

An EU Directive protects not only persons who can qualify for recognition as refugees, but also persons who do not qualify for this status but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that, if returned to their country of origin or country of former habitual residence, they would face a real risk of suffering serious harm (subsidiary protection regime).


L’octroi de la protection subsidiaire à M. Diakité a été rejetée au motif qu’un « conflit armé interne », tel qu’entendu en droit international humanitaire, faisait défaut en Guinée.

Mr Diakité was refused subsidiary protection on the ground that there was no ‘internal armed conflict’ in Guinea, as defined in international humanitarian law.


Les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent être des réfugiés - des personnes qui, en cas de renvoi dans leur pays d'origine, feraient l'objet de persécutions pour des motifs visés dans la convention de Genève - ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire - des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du statut de réfugié mais courent néanmoins un risque réel de subir des atteintes graves.

Beneficiaries of international protection can be refugees - persons who, if returned, would be subject to persecution on the grounds included in the Geneva Convention - and beneficiaries of subsidiary protection - persons who do not qualify as a refugee but who would face a real risk of suffering serious harm.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
38. est vivement préoccupé par la situation grave qui ne manquera pas de se produire dans le futur lorsque les États membres auront à mettre en œuvre la directive 2004/83/CEdu Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , dont le champ d'application couvre les deux types de protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire), alors que le champ d'appl ...[+++]

38. Expresses its deep concern at the serious situation which will inevitably arise in future if, on the one hand, Member States have to apply Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , the scope of which covers the two types of international protection (refugees and subsidiary protection), whilst, on the other hand, the scope of the future directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and with ...[+++]


40. est convaincu que, si le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié ne s'étendait pas aux cas justifiant les demandes de protection subsidiaire, cela créerait un vide juridique injustifiable en matière de protection, dont les conséquences s'aggraveraient, par le fait que lorsque les États membres accordent la protection internationale, ils le font en se fondant davantage sur les motifs de la protection su ...[+++]

40. Is convinced that not extending the scope of the directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status to cases justifying requests for subsidiary protection would constitute an unjustifiable legal vacuum in the field of protection, the consequences of which would be aggravated by the fact that when the Member States grant international protection they do so on the basis of the reasons for subsidiary protection rather than on those justifying the application of the Geneva Convention relating to the status of refugees;


36. est vivement préoccupé par la situation qui ne manquera pas de se produire lorsque les États membres auront à mettre en œuvre la directive 2004/83/CEdu Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, dont le champ d'application couvre les deux types de protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire), alors que le champ d'application de la future ...[+++]

36. Expresses its deep concern at the serious situation which will inevitably arise in future if, on the one hand, Member States have to apply Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, the scope of which covers the two types of international protection (refugees and subsidiary protection), whilst, on the other hand, the scope of the future directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withd ...[+++]


38. est convaincu que si le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait de la condition de réfugié ne s'étendait pas aux cas justifiant les demandes de protection subsidiaire, cela créerait un vide juridique injustifiable en matière de protection, dont les conséquences s'aggraveraient, par le fait que lorsque les États membres accordent la protection internationale, ils le font en se fondant davantage sur les motifs de la protection su ...[+++]

38. Is convinced that if the Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is not extended to cases justifying requests for subsidiary protection this would constitute an unjustifiable legal vacuum in the field of protection, the consequences of which would be aggravated by the fact that when the Member States grant international protection they do so on the basis of the reasons for subsidiary protection rather than on those justifying the application of the Geneva Convention on the granting of refugee status;


En outre, aucun motif ne saurait permettre d'exclure du champ d'application de la proposition les étudiants ou les personnes autorisées à séjourner en vertu d'une forme subsidiaire de protection.

Furthermore, there is no reason why students or persons that have been granted residence with subsidiary protection should be excluded from the scope of the proposal.


La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'u ...[+++]

The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possibl ...[+++]


w