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Aide à la balance des paiements
Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
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Fonds en route
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Moyen de règlement
Moyens de paiement flottant
Moyens de paiement non recouvrés
Moyens de paiement à l'encaissement
Octroi de concours
Paiement non recouvrable
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours
émission de fausse monnaie

Traduction de «moyen de paiement non recouvré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré

float


moyens de paiement à l'encaissement | moyens de paiement non recouvrés | moyens de paiement flottant

float


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


plan d'action sur les paiements de détail et pour la prévention de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces

retail payments and fraud prevention action plan on non-cash means of payment


moyen de paiement | moyen de règlement

means of payment | medium of payment | settlement medium




concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre les virements, les moyens de paiement électroniques recouvrent une grande variété d'instruments, dont les instruments consistant dans une carte plastique à bande magnétique et/ou à puce.

Apart from credit transfers, electronic means of payment embrace a variety of instruments, including those involving a plastic card and a magnetic stripe and/or a micro-processor chip.


Entre 2009 et 2014, le montant moyen des corrections financières et des recouvrements était de 3,2 milliards d'euros, soit 2,4 % du montant moyen des paiements effectués sur le budget de l'UE.

Between 2009 and 2014 period, the average amount of financial corrections and recoveries was EUR 3.2 billion or 2.4% of the average amount of payments made from the EU budget.


95. relève que le montant total des corrections financières et des recouvrements exécutés en 2012 représente, en termes financiers, 3,2 % de l'ensemble des crédits de paiement pour 2012 et que le montant annuel moyen des corrections financières et des recouvrements exécutés par la Commission au cours de la période 2009-2012 s'élève à 2 600 000 000 EUR, soit 2 % du montant moyen des paiements au titre du budget de l' ...[+++]

95. Takes note that, in financial terms, the total amount of financial corrections and recoveries implemented in 2012 represented 3,2 % of all 2012 budget payments and that the average amount of financial corrections and recoveries implemented per year by the Commission during the period 2009-2012 was EUR 2,6 billion or 2 % of the average amount of payments from the Union budget ;


95. relève que le montant total des corrections financières et des recouvrements exécutés en 2012 représente, en termes financiers, 3,2 % de l'ensemble des crédits de paiement pour 2012 et que le montant annuel moyen des corrections financières et des recouvrements exécutés par la Commission au cours de la période 2009-2012 s'élève à 2 600 000 000 EUR, soit 2 % du montant moyen des paiements au titre du budget de l' ...[+++]

95. Takes note that, in financial terms, the total amount of financial corrections and recoveries implemented in 2012 represented 3,2 % of all 2012 budget payments and that the average amount of financial corrections and recoveries implemented per year by the Commission during the period 2009-2012 was EUR 2,6 billion or 2 % of the average amount of payments from the Union budget;


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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


118. tient à mettre l'accent sur la différence importante existant entre les corrections financières mises en œuvre par un État membre mais n'entraînant pas de réduction nette et les corrections financières appliquées par la Commission au moyen d'ordres de recouvrement qui, elles, donnent lieu à réduction nette; est convaincu que les corrections financières mises en œuvre par les États membres ont un caractère "virtuel" sans grand effet de sanction; salue les améliorations apportées à la note 6 accompagnant les comptes annuels de l'Union européenne et invit ...[+++]

118. Wishes to highlight the important difference between a financial correction implemented by a Member States which does not result in a net reduction and financial corrections implemented by the Commission by means of recovery orders which result in a net reduction; believes that financial corrections implemented by a Member State have a "virtual character" with little sanctioning effect; welcomes the improvements made to Note 6 of the annual accounts of the European Union and invites the Commission to continue to improve the inf ...[+++]


120. tient à mettre l'accent sur la différence importante existant entre les corrections financières mises en œuvre par un État membre mais n'entraînant pas de réduction nette et les corrections financières appliquées par la Commission au moyen d'ordres de recouvrement qui, elles, donnent lieu à réduction nette; est convaincu que les corrections financières mises en œuvre par les États membres ont un caractère «virtuel» sans grand effet de sanction; salue les améliorations apportées à la note 6 accompagnant les comptes annuels de l'Union européenne et invit ...[+++]

120. Wishes to highlight the important difference between a financial correction implemented by a Member States which does not result in a net reduction and financial corrections implemented by the Commission by means of recovery orders which result in a net reduction; believes that financial corrections implemented by a Member State have a ‘virtual character’ with little sanctioning effect; welcomes the improvements made to Note 6 of the annual accounts of the European Union and invites the Commission to continue to improve the inf ...[+++]


Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The delegated regulation may contain detailed rules on the way of recovery, including recovery by offsetting, recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiving of recovery and cancellation of an established amount receivable.


Après le recouvrement, l'autorité de paiement rembourse les paiements irréguliers recouvrés, majorés des intérêts de retard perçus, en déduisant les montants en question de ses prochaines déclaration de dépenses et demande de paiement adressées à la Commission ou, si cela est insuffisant, en effectuant un remboursement à la Communauté.

After recovery, the paying authority shall repay the irregular payments recovered, together with interest received on account of late payment, by deducting the amounts concerned from its next statement of expenditure and request for payment to the Commission, or, if this is insufficient, by effecting a refund to the Community.


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