While the Supreme Court in R. v. Pearson upheld the constitutional validity of the reverse onus for offences involving narcotics, the Court noted that this narrow class of offences shared certain characteristics including the systematic, organized and commercially lucrative nature of the offences in question.
On nous a dit que, en réalité, ce sont les personnes accusées de crimes graves mettant en cause des armes à feu qui sont le plus souvent détenues d’emblée ou après examen, de telle sorte qu’on voit mal dans quels cas les nouvelles dispositions s’appliqueraient. Si la Cour suprême a confirmé la validité de l’inversion du fardeau de la preuve pour les infractions mettant en cause des stupéfiants dans la cause R. c. Pearson, elle a cependant noté que les infractions qui relèvent de cette étroite catégorie partagent certaines caractéristiques, dont leur nature systématique, organisée et commercialement lucrative.
