The Court indicates the remedial action which it believes is required if
the number of such errors is to be reduced: - for the Commission,
it is particularly necessary to improve compliance with
procedures and deadlines, as well as the quality of expenditure planning; to clarify the eligibility criteria for expenditure; and to intensify its monitoring of the management of Community expenditure programmes by bodies in the Member States; - for the Member States, it is necessa
ry in part ...[+++]icular to take measures to ensure that financial management systems are properly adapted to serve Community objectives; that an appropriate line of control is established right up to the final beneficiary; that there is appropriate monitoring of compliance with the conditions laid down for the granting of funds; and that payments are fully and promptly accounted for, and information is readily available.La Cour indique les mesures correctrices
qui lui paraissent nécessaires, afin de réduire le nombre de ces erreurs : - au niveau de la Commission, il s'agit en particulier, d'améli
orer le respect des procédures et des délais, ainsi que la qualité de la planification des dépenses, de clarifier les critères d'éligibilité des dépenses, et de renforcer son suivi de la gestion des programmes de dépenses communautaires par les organismes dans les Etats membres, - au niveau des Etats membres, il convient notamment de prendre les mesures visan
...[+++]t à assurer que les systèmes de gestion financière sont bien adaptés à la poursuite des objectifs communautaires, qu'une piste de contrôle adéquate est établie jusqu'au bénéficiaire final, qu'un contrôle approprié existe concernant le respect des conditions prévues pour l'octroi des fonds et que les paiements font l'objet d'une comptabilisation complète et rapide, et d'une information facilement accessible.
