(2) A policy and legal framework therefore needs to be created in the Community in order to ensure coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient us
e of radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas, such as electronic communications, transport and R D. The policy approach with regard to the use
of radio spectrum should be coordinated and, where appropriate, harmonised at Community level, in order to fulfil Comm
...[+++]unity policy objectives efficiently.(2) Il convient, par conséquent, d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spec
tre radioélectrique nécessaires pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R D). L'approche politique de l'utilisation du spectre radioélectrique devrait être coordonnée et, le cas échéant, harmonisée à l'échelon co
...[+++]mmunautaire, afin de réaliser efficacement les objectifs de la politique communautaire.
