Traduction de «need on counterfeits » (Anglais → Français) :

59. demande à la Commission de tirer les enseignements des protestations de la population contre le manque intrinsèque de transparence dans les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); insiste pour que toute négociation sur la contrefaçon et le piratage se concentre sur ces objectifs spécifiques et soit menée en toute transparence, responsabilité et respect des libertés et des droits civils, y compris la liberté d'internet, dans le cadre des organismes internationaux compétents et incluant les pays en développement, et tienne compte de leur besoin légitime de transfert technologique; insiste pour que le Parlement d ...[+++]e même que la société civile soient associés à la définition du mandat de négociations de tous les futurs accords commerciaux ainsi que dans les échanges commerciaux actuels;

Les premiers pas ont d’ores et déjà été accomplis pour deux des mesures les plus importantes, à savoir la création d’un système électronique d’échange rapide d’informations entre les autorités douanières sur les risques de nouveaux types de contrefaçon et l’instauration d’un système permettant aux entreprises de transmettre aux autorités douanières dans les plus brefs délais les informations dont elles ont besoin sur les contrefaçons, afin de pouvoir les combattre.

W. considérant qu'il est nécessaire d'établir une distinction entre les médicaments génériques, dont il convient d'encourager la diffusion et la vente aussi bien au sein de l'Union que dans les pays en développement, et les médicaments contrefaits qui, d'une part, constituent un danger pour la santé publique et qui, d'autre part, sont à l'origine d'importantes pertes économiques pour les entreprises du secteur, tout en étant de nature à retarder la mise au point de nouveaux produits, sans pour autant profiter aux populations des pays ...[+++] les moins développés; considérant, par ailleurs, que les médicaments contrefaits ne représentent qu'une partie des médicaments illégaux,

Toutefois, il faut apporter des modifications additionnelles au Code criminel pour créer de nouvelles infractions notamment pour le détournement frauduleux direct ou indirect du courrier, la possession d'une clé de boîte aux lettres de Postes Canada contrefaite et la possession d'instruments de reproduction des renseignements de cartes de crédit.

un nouveau groupe de travail entreprises-douanes chargé d’examiner s’il convient d’encore affiner la législation européenne de lutte contre la contrefaçon afin d’améliorer la protection des activités légitimes tout en minimisant les coûts; un nouveau groupe spécial des experts en douane des États membres chargé d’améliorer les contrôles dans le domaine de la lutte contre les contrefaçons ; le lancement d’un nouveau guide de la gestion du risque dans le domaine de la contrefaçon, qui sera distribué aux États membres ainsi qu’à nos partenaires internationaux; un nouveau système électronique de transmission des informations sûr et en tem ...[+++]ps réel.

Mon rapport estime en outre qu'il serait utile d'instaurer sur une base permanente un centre technique et scientifique chargé d'analyser et de classer la fausse monnaie. Il me paraît également nécessaire de faire en sorte que les bureaux de change qui distribuent tous les jours à leurs clients des billets et des pièces puissent contrôler leur authenticité de manière appropriée, faute de quoi, ce seront les citoyens qui seront des victimes sans protection, lorsqu'ils recevront de la fausse monnaie. Car ils ne pourront s'adresser nulle part pour obtenir compensation d'une telle perte.