Traduction de «new-source performance standards » (Anglais → Français) :

New Source Performance Standards

36. se félicite de l'introduction, par la BEI, d'une nouvelle norme de performance en matière d'émissions, qui s'appliquera à tous les projets de production de combustibles fossiles en vue d'exclure les investissements dont les émissions de carbone prévues dépassent un certain seuil; demande au Conseil d'administration de la BEI d'assurer le suivi de l'application de la norme de performance en matière d'émissions et d'envisager des engagements plus stricts à l'avenir;

87. se félicite de l'augmentation du capital de la BEI et de la publication récente de ses orientations relatives aux prêts liées à une nouvelle de performance en matière d'émissions fixée à 550 grammes de CO2 par kilowattheure (g/kWh); estime que la BEI pourrait aider à atténuer les problèmes liés à la fragmentation des marchés financiers de l'Union; lui demande de continuer à étudier le développement de nouveaux modèles de crédit adaptés aux besoins de l'industrie; appelle la BEI à mettre en œuvre son plan d'augmentation de l'activité de crédit dans l'Union de plus de 50 % entre 2013 et 2015;

41. estime que toute source d'énergie à faible intensité de carbone susceptible de contribuer à la sécurité énergétique de l'Union doit être prise en considération et développée dans le respect absolu des objectifs de décarbonisation à long terme de l'Union et des objectifs pour 2030 en vue d'atteindre l'objectif climatique de l'Europe de limitation à 2 °C de la hausse des températures et de respecter la législation de l'Union en matière d'environnement et de concurrence; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE et notamment son article 13, paragraphe 4, permettant aux États membres d'imposer l'applicat ...[+++]ion de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments qui font l’objet de travaux de rénovation importants; estime que les subventions en faveur des sources traditionnelles et la non-internalisation des externalités faussent le marché; demande dès lors à la Commission de garantir des conditions équitables et d'introduire des normes de performance pour les émissions de CO2 parallèlement aux normes de performance énergétique pour les centrales à charbon et centrales nucléaires neuves et existantes, afin d'envoyer un signal clair pour l'investissement durable, ainsi que l'abandon progressif des formes les plus polluantes et les plus dangereuses de production d'électricité;

les normes de performance en matière d'émissions de l'Union pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs introduites à la suite de la mise en œuvre, respectivement, du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO des véhicules légers et du règlement (UE) no 510/2011du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour ...[+++]les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO des véhicules légers