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Action sujette à appel
Nomination donnant droit à un appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Vote par appel nominal
Vote à l'appel nominal

Traduction de «nomination sujette à un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


vote par appel nominal | vote à l'appel nominal

roll call voting | vote by roll call




capital en actions sujettes à appel mais non encore appelées

uncalled callable capital




vote par appel nominal

roll-call vote | vote by roll call




Règlement sur les appels et révisions des nominations de personnel [ Règlement sur les appels relatifs à la nomination de personnel ]

Staffing Review and Appeals Regulations [ Staffing Appeals Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces nominations doivent impliquer des appels à candidature ouverts fondés sur des critères d’expérience professionnelle, d’intégrité et de résultats positifs en matière de lutte contre la corruption.

This should include open applications based on criteria of professional expertise, integrity and a track record of anti-corruption action.


Les décisions, que ces juges rendront, seront-elles sujettes à aller appel ou à être contestées, ou seront-elles sans appel?

Will the rulings made by these judges be appealable or non-appealable?


Par exemple, en exigeant que les personnes possèdent toutes les qualifications pour occuper un poste, pas seulement les qualifications essentielles; en supprimant la partie qui dit qu'il n'est pas conforme au mérite d'évaluer seulement une personne en vue d'une nomination; en éliminant la discrétion générale et échappant à tout examen de faire des sélections en vue d'une nomination en tenant compte de facteurs discrétionnaires telles les qualifications ou les exigences du service qui peuvent être un atout pour les besoins officiels actuels de la fonction publique; et en faisant des nominations ...[+++]

For example, requiring that individuals meet all the qualifications of a position, not just the essential ones; removing the section stating that it is not inconsistent with merit to assess only one individual for appointment; removing the wide and unreviewable discretion to make selections for appointment by taking into account discretionary factors such as qualifications or operational requirements that may be an asset to the current official needs of the public service; and making appointments subject to appeal to the tr ...[+++]


Après discussions avec plusieurs personnes, des fonctionnaires, des syndicats, on a constaté qu'il pouvait y avoir un problème quand la même autorité décide de la nomination puis révise l'appel d'un fonctionnaire sur sa nomination.

After discussions with a number of stakeholders, public servants, and unions, we realized that the fact that the same authority was responsible for determining appointments and reviewing appeals lodged by a public servant about that appointment could be problematic.


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5. Les États membres ou les autorités compétentes exigent des opérateurs de marché et de leur comité de nomination qu’ils fassent appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des membres de l’organe de direction et, à cet effet, qu’ils mettent en place une politique favorisant la diversité au sein de l’organe de direction.

5. Member States or competent authorities shall require market operators and their respective nomination committees to engage a broad set of qualities and competences when recruiting members to the management body and for that purpose to put in place a policy promoting diversity on the management body.


10. Les États membres ou les autorités compétentes exigent des établissements et de leur comité de nomination qu'ils fassent appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des membres de l'organe de direction et, à cet effet, qu'ils mettent en place des politiques favorables à la diversité au sein de l'organe de direction.

10. Member States or competent authorities shall require institutions and their respective nomination committees to engage a broad set of qualities and competences when recruiting members to the management body and for that purpose to put in place a policy promoting diversity on the management body.


La nomination d’une nouvelle direction générale ou d’un nouvel organe de direction est effectuée conformément au droit national et au droit de l’Union, et est sujette à l’approbation ou au consentement de l’autorité compétente.

The appointment of the new senior management or management body shall be done in accordance with national and Union law and be subject to the approval or consent of the competent authority.


La partie 21 modifie le Code canadien du travail en ce qui concerne la nomination des agents d'appel et la tenue des audiences d'appel.

Part 21 amends the Canada Labour Code with respect to the appointment of appeals officers and the appeal hearing procedures.


Je voudrais savoir si le processus que vous suggérez de mettre en place pour la nomination aux cours d'appel et à la Cour suprême du Canada, soit un protocole de consultation que le premier ministre pourrait mettre en place, pourrait nous protéger contre ce genre de nomination, alors que tout le monde se rend compte de l'erreur après la nomination du juge.

I'd like to know if the process that you are advocating for appointing appeal court and Supreme Court justices, namely a consultation process initiated by the Prime Minister, would protect us from this kind of oversight that came to light only after the person was in fact appointed to the bench.


La liste nominative des opérateurs est supprimée car sujette à évolution.

The list of the various producers' names has been removed as this is liable to change.




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nomination sujette à un appel ->

Date index: 2023-09-16
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