Traduction de «non-competition clause » (Anglais → Français) :

qu’aucun autre intérêt hypothétique protégé par la mesure en question ne lui a été communiqué et qu’en en tout état de cause, la clause de non-concurrence de l'accord de privatisation Pekao ne peut pas être invoquée pour empêcher la fusion de Unicredito et HVB car la clause elle-même s’avère être incompatible avec le droit communautaire et notamment avec les règles du traité CE sur la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux.

L'affaire portait sur une clause anticoncurrentielle dans deux contrats de fourniture de gaz conclus entre EdF Trading, un fournisseur de gaz ayant son siège au Royaume-Uni, et la société de gaz allemande WINGAS, qui permettait à WINGAS de diminuer les volumes achetés à EdF Trading ("clause de réduction") si cette dernière commençait à vendre du gaz à des concurrents de WINGAS dans certaines régions d'Allemagne.

L'affaire portait sur une clause anticoncurrentielle dans deux contrats de fourniture de gaz conclus entre EdF Trading, un fournisseur de gaz ayant son siège au Royaume-Uni, et la société gazière allemande WINGAS, qui permettait à WINGAS de diminuer les volumes achetés à EdF Trading ("clause de réduction") si cette dernière commençait à vendre du gaz à des concurrents de WINGAS dans certaines régions d'Allemagne.

La nouvelle communication porte également sur les clauses telles que les accords de service et de distribution (devant être considérées comme des engagements de fourniture), les clauses de non-sollicitation et de confidentialité (devant être considérées comme des clauses de non-concurrence), ainsi que sur les licences de marques, les dénominations commerciales, les droits des dessins et modèles, les droits d'auteur et les droits voisins.

La mise en oeuvre de ces clauses, qui appartiennent à la catégorie des clauses dites " de step-in", peut aboutir au changement du partenaire privé de l'organisme adjudicateur sans mise en concurrence.

Plusieurs éléments expliquent une activité intense dans ce domaine en 1991: les accords européens conclus avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie qui contiennent des dispositions en matière - 4 - de concurrence; les négociations relatives à l'Espace Economique Européen, qui ont révélé l'importance d'assurer des conditions égales de concurrence au sein de l'Espace; et enfin la globalisation des économies au plan mondial qui appelle un renforcement des relations bilatérales avec les autorités de la concurrence de deux de nos principaux partenaires commerciaux, les Etats-Unis et le Japon, ainsi qu'une coopération multilatérale plus étendue dans le cadre de l'OCDE, et la ...[+++] poursuite des négociations au sein du GATT.