Aux fins du point 2, premier alinéa, on entend par "client" une société, ses filiales et les sociétés liées dans lesquelles la première société détient une participation de plus de 20 %, ainsi que toute entité pour laquelle elle a négocié la structuration d'une émission de titres de créance au nom d'un client, lorsqu'une commission a été directement ou indirectement versée à l'agence de notation pour la notation de ces titres de créance.
For the purposes of the first subparagraph of point 2 "client" shall mean a company, its subsidiaries, and associated companies in which the company has holdings of more than 20 %, as well as any other entities in respect of which it has negotiated the structuring of a debt issue on behalf of a client and where a fee was paid, directly or indirectly, to the credit rating agency for the rating of that debt issue.