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Expédier les demandes d'achat
Transmettre la demande
Transmettre les demandes d'achat

Traduction de «nécessaire de transmettre la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
expédier les demandes d'achat [ transmettre les demandes d'achat ]

forward requisitions




Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser

Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used


Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce cas, il ne devrait pas être nécessaire de transmettre la demande au titulaire de l'autorisation et de demander son accord.

In that case, there should be no need to forward the request to the consent/authorisation holder and ask for his agreement.


Dans ce cas, il ne devrait pas être nécessaire de transmettre la demande au titulaire de l'autorisation et de demander son accord.

In that case, there should be no need to forward the request to the consent/authorisation holder and ask for his agreement.


2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, ce service ou cet office prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office dans un délai de deux semaines après le dépôt.

2. Where the application is filed at the central industrial property office of a Member State or at the Benelux Office for Intellectual Property, that office shall take all steps to forward the application to the Office within two weeks after filing.


En dernier point, je voudrais mentionner l’application provisoire proposée des accords de pêche, qui procureront à la Commission la base légale nécessaire pour transmettre les demandes de licence à des pays tiers avant l’adoption du règlement du Conseil portant conclusion de l’accord.

As a last point, I would like to mention the proposed provisional application of fisheries agreements, which will grant the Commission the necessary legal basis to transmit licence applications to third countries prior to the adoption of the Council Regulation concluding the agreement.


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J’applaudis au fait que le Conseil et la Commission communiquent aujourd’hui ouvertement, et je voudrais donc en profiter pour demander à la Commissaire s’il est nécessaire de transmettre 90 millions de données élémentaires chaque mois, parce que je nourris quelques doutes à cet égard. Je voudrais aussi demander comment nos concitoyens pourront introduire un appel devant les autorités américaines s’ils suspectent un abus concernant leurs données et qui contrôlera les données transmises au gouvernement américain.

I applaud the fact that the Council and Commission are today communicating openly, and I would therefore like to ask the Commissioner whether it is necessary to transmit 90 million items of data every month, because I have my doubts about that, and I would also like to ask how our citizens will appeal to the American authorities over suspected abuses of data and who will monitor the data transmitted to the American Government.


3. Lorsque, dans des cas d’urgence, il est nécessaire d’exécuter une demande de coopération judiciaire ou une décision dans ce domaine, relative notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, dans un ou plusieurs États membres, l’autorité compétente requérante ou émettrice peut transmettre ladite demande à la coordination permanente (DPC).

3. When in urgent cases a request for, or a decision on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, needs to be executed in one or more Member States, the requesting or issuing competent authority may forward it to the OCC.


3. Lorsque, dans des situations d'urgence, il est nécessaire d'exécuter une demande de coopération judiciaire dans plusieurs États membres, l'autorité compétente peut transmettre ladite demande à la CCU par l'intermédiaire du représentant de son État membre au sein de la CCU.

3. When in urgent cases a request for judicial cooperation needs to be executed in several Member States, the competent authority may forward it to the ECC through the representative of its Member State in the ECC.


3. Lorsque, dans des situations d'urgence, il est nécessaire d'exécuter une demande de coopération judiciaire dans plusieurs États membres, l'autorité compétente peut transmettre ladite demande à la CCU par l'intermédiaire du représentant de son État membre au sein de la CCU.

3. When in urgent cases a request for judicial cooperation needs to be executed in several Member States, the competent authority may forward it to the ECC through the representative of its Member State in the ECC.


2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles, ce service ou ce Bureau prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office dans un délai de deux semaines après son dépôt.

2. Where the application is filed at the central industrial property office of a Member State or at the Benelux Design Office, that office shall take all steps to forward the application to the Office within two weeks after filing.


2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des marques, ce service ou ce bureau prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office communautaire des marques dans un délai de deux semaines après le dépôt.

2. Where the application is filed at the central industrial property office of a Member State or at the Benelux Trade Mark Office, that office shall take all steps to forward the application to the Office within two weeks after filing.




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nécessaire de transmettre la demande ->

Date index: 2021-11-23
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