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Acte de négligence
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Causer la mort par négligence criminelle
Comportement entaché de négligence
Conduite négligente
Crime de guerre
Criminel de guerre
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit de négligence
Délit non intentionnel
Délit par omission
Interpol
Mode de vie criminel
Négligence
Négligence
Négligence coupable
Négligence criminelle
Négligence ordinaire
OIPC
Organisation internationale de police criminelle

Traduction de «négligence criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect


délit non intentionnel | négligence criminelle

criminal negligence | non-intentional crime


causer la mort par négligence criminelle

cause death by criminal negligence


acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire

negligent conduct | ordinary negligence


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort






Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]

Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]


crime de guerre [ criminel de guerre ]

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le nombre de condamnations définitives aboutissant réellement au démantèlement d’organisations criminelles reste négligeable par rapport à la valeur estimée du marché criminel régional et national.

However, the number of final convictions effectively leading to dismantling criminal organisations remains negligible compared to the estimated value of the regional and domestic criminal market.


(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont limités, notamment en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l’ordre public; les activités criminelles liées à la nouvelle substance psychoactive sont peu nombreuses, les gains illicites générés par la production, le commerce ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive, ainsi que les coûts économiques y afférents, sont nuls ou négligeables.

(b) the social harm caused to individuals and to society is limited, in particular regarding its impact on social functioning and public order, criminal activities associated with the new psychoactive substance is low, illicit profits generated by the production, trade and distribution of the new psychoactive substance and associated economic costs are non-existent or negligible.


6. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen et tous les autres incendies soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation finan ...[+++]

6. Expects those responsible for criminal negligence and otherwise criminally responsible in relation to the collapse of Rana Plaza, the Tazreen factory fire and all other fires to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and thei ...[+++]


9. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; ...[+++]

9. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and the ...[+++]


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10. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière ...[+++]

10. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and th ...[+++]


6. s'attend à ce que les personnes responsables de négligence criminelle, ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit, en lien avec la récente tragédie soient traduites en justice; s'attend également à ce que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation;

6. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the latest tragedy to be brought to justice; also expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation;


5. souhaite que les responsables de négligence criminelle et d'autres activités criminelles en relation avec les incendies soient traduits en justice et que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles qu'ont prises les gouvernements du Bangladesh et du Pakistan;

5. Expects those responsible for criminal negligence and other criminal activity in relation to the fires to be brought to justice, and local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi and Pakistani Governments to support the victims and their families;


L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs ...[+++]

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).


Cet amendement précise que l'infraction d'abandon doit être commise «volontairement ou sans se soucier des conséquences» et que toutes les autres infractions dans la partie portant sur la négligence criminelle doivent être reliées à de la négligence criminelle et non à de la négligence civile.

The amendment specifies that the offence of abandonment must be committed with “wilful or reckless” intent and that all other offences in the criminal neglect section must meet a standard of criminal as opposed to civil negligence.


Les infrastructures critiques (IC) peuvent subir des dommages ou des interruptions ou encore être détruites par des actes terroristes délibérés ou par des catastrophes naturelles, par négligence, accident ou piratage informatique, du fait d'activités criminelles ou d'actes de malveillance.

Critical infrastructure (CI) can be damaged, destroyed or disrupted by deliberate acts of terrorism, natural disasters, negligence, accidents or computer hacking, criminal activity and malicious behaviour.


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