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Aide faisant l'objet d'une limitation progressive
Champ de l'examen
Champ de l'examen limité
Délimitation de l'examen
Délimitation de l'examen limité
Examen des états financiers intermédiaires
Examen intermédiaire
Examen limité aux moyens invoqués
Examen limité de la situation
Examen limité des comptes intermédiaires
Examen limité des états financiers intermédiaires
Faire l'objet d'un examen
Limitation de l'étendue
Limitation de l'étendue de l'examen
Limitation de l'étendue de l'examen limité
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Mission d'examen intermédiaire
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Périmètre de l'examen
Périmètre de l'examen limité
Rapport d'examen intermédiaire
Rapport de mission d'examen intermédiaire

Traduction de «objet de l'examen limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen

scope of the review | scope of a review


mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]

interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]


limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review


rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]

interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]


examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire

interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements


limitation de l'étendue de l'examen [ limitation de l'étendue des travaux | limitation des travaux ]

scope limitation of a review engagement [ scope limitation ]


aide faisant l'objet d'une limitation progressive

phasing-out assistance


examen limité aux moyens invoqués

examination restricted to arguments provided


visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

visa whose validity is subject to territorial limitation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les moteurs responsables d'une part considérable de la pollution atmosphérique par les NOx et les particules devraient faire l'objet de nouvelles limites d'émission.

Engines responsible for a considerable share of air pollution by NOx and particulate matter should be subject to the new emission limits.


Il établit une liste publique des compagnies aériennes qui font l’objet d’une interdiction au sein de l’Union européenne (UE) pour non-respect des normes de sécurité applicables (voir annexe A du règlement) et des compagnies aériennes faisant l’objet d’une limitation de vol sous certaines conditions (voir annexe B du règlement).

It establishes a publicly available list of airlines which are banned from flying in the EU because they do not meet the required safety standards (Annex A) and of airlines that are restricted from flying under certain conditions (Annex B).


5. prend acte du fait que l'examen limité des déclarations de coûts qu'a effectué l'entreprise commune en 2012 était un des éléments améliorant la garantie qui a permis à l'entreprise commune de vérifier quelles sont les transactions qui ont fait l'objet d'un audit avant l'élaboration du formulaire de déclaration spécifique; constate que cet examen a révélé qu'un petit nombre des premiers audits nationaux ont commencé en 2012 et que ce volume était suffisant pour réaliser des mesures statistiques significatives e ...[+++]

5. Takes note that the limited review of cost claims undertaken by the Joint Undertaking in 2012 was one of the elements enhancing the assurance, which allowed the Joint Undertaking to monitor which transactions were submitted to audits prior to the introduction of a specific reporting form; notes that this sampling showed a small number of the first national audits starting in 2012 and reached a volume allowing for meaningful statistical evaluations in 2014;


5. prend acte du fait que l'examen limité des déclarations de coûts qu'a effectué l'entreprise commune en 2012 était un des éléments améliorant la garantie qui a permis à l'entreprise commune de vérifier quelles sont les transactions qui ont fait l'objet d'un audit avant l'élaboration du formulaire de déclaration spécifique; constate que cet examen a révélé qu'un petit nombre des premiers audits nationaux ont commencé en 2012 et que ce volume était suffisant pour réaliser des mesures statistiques significatives e ...[+++]

5. Takes note that the limited review of cost claims undertaken by the Joint Undertaking in 2012 was one of the elements enhancing the assurance, which allowed the Joint Undertaking to monitor which transactions were submitted to audits prior to the introduction of a specific reporting form; notes that this sampling showed a small number of the first national audits starting in 2012 and reached a volume allowing for meaningful statistical evaluations in 2014;


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5. prend acte du fait que l'examen limité des déclarations de coûts qu'a effectué l'entreprise commune en 2012 était un des éléments qui a amélioré la garantie qui a permis à l'entreprise commune de vérifier quelles sont les transactions qui ont fait l'objet d'un audit avant l'élaboration du formulaire de déclaration spécifique; constate que cet examen a révélé qu'un petit nombre des premiers audits nationaux ont commencé en 2012 et que ce volume était suffisant pour réaliser des mesures statistiques significativ ...[+++]

5. Takes note that the limited review of cost claims undertaken by the Joint Undertaking in 2012 was one of the elements enhancing the assurance, which allowed the Joint Undertaking to monitor which transactions were submitted to audits prior to the introduction of a specific reporting form; notes that this sampling showed a small number of the first national audits starting in 2012 and reached a volume allowing for meaningful statistical evaluations in 2014;


15. note qu'en 2014, le service d'audit interne de la Commission a examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre, par l'Institut, des recommandations approuvées résultant de l'"Examen limité de la gestion des subventions – préparation des conventions de subvention annuelles"; note par ailleurs que cet examen limité a donné lieu à six recommandations, dont une marquée comme "Critique" et quatre comme "Très importantes", et que l'Institut a répondu à ces six recommandations par un plan d'action détaillé comprenant 25 mesures, dont 13 avaient pour délai final le 31 août 2013 et 10 étaient mar ...[+++]

15. Notes that in 2014, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) followed up the status of implementation of the accepted recommendations from the "Limited Review on Grant Management – Preparation of Annual Grant Agreements" in the Institute; notes moreover that this limited review resulted in six recommendations, of which one marked as "Critical" and four as "Very Important", and that the Institute responded to the six recommendations by a detailed action plan comprising 25 actions, amongst which 13 were due by 31 August 2013 or before and 10 were reported as "Ready For Review" by this date;


15. note qu'en 2014, le service d'audit interne de la Commission a examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre, par l'Institut, des recommandations approuvées résultant de l'"Examen limité de la gestion des subventions – préparation des conventions de subvention annuelles"; note par ailleurs que cet examen limité a donné lieu à six recommandations, dont une marquée comme "Critique" et quatre comme "Très importantes", et que l'Institut a répondu à ces six recommandations par un plan d'action détaillé comprenant 25 mesures, dont 13 avaient pour délai final le 31 août 2013 et 10 étaient mar ...[+++]

15. Notes that in 2014, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) followed up the status of implementation of the accepted recommendations from the "Limited Review on Grant Management – Preparation of Annual Grant Agreements" in the Institute; notes moreover that this limited review resulted in six recommendations, of which one marked as "Critical" and four as "Very Important", and that the Institute responded to the six recommendations by a detailed action plan comprising 25 actions, amongst which 13 were due by 31 August 2013 or before and 10 were reported as "Ready For Review" by this date;


l’indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants faisant l’objet d’une limitation quantitative dans les denrées alimentaires et/ou des informations appropriées, libellées en des termes explicites et facilement compréhensibles, qui permettent à l’acheteur de se conformer au présent règlement ou à d’autres actes communautaires pertinents; si la même limitation quantitative s’applique à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chif ...[+++]

an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quanti ...[+++]


Commentaires: on propose de donner un cours initial suivi d’un examen limité au transport des nos ONU 1202, 1203 et 1223 en emballages et en citernes, dans un rayon de 75 km autour du siège social (la longueur de la formation doit satisfaire aux prescriptions de l’ADR). Après cinq ans, le chauffeur doit suivre un cours de remise à niveau et passer un examen. Le certificat portera la mention «transport national des nos ONU 1202, 1203 et 1223 conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/68/CE».

Comments: It is proposed that an initial course be given followed by an examination limited to the transport of UN 1202, 1203 and 1223 in packages and in tanks within a radius of 75 km of the location of the registered office — the length of training must meet the requirements of the ADR — after five years the driver must follow a refresher course and pass an examination – the certificate will stipulate ‘national transport of UN 1202, 1203 and 1223 pursuant to Article 6(2) of Directive 2008/68/EC’.


Il établit une liste publique des compagnies aériennes qui font l’objet d’une interdiction au sein de l’Union européenne (UE) pour non-respect des normes de sécurité applicables (voir annexe A du règlement) et des compagnies aériennes faisant l’objet d’une limitation de vol sous certaines conditions (voir annexe B du règlement).

It establishes a publicly available list of airlines which are banned from flying in the EU because they do not meet the required safety standards (Annex A) and of airlines that are restricted from flying under certain conditions (Annex B).


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