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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à délibération
Objet soumis à la votation
Objet traité
Objet à traiter
Projet soumis au vote
Terminal faisant l'objet de l'essai
Terminal soumis aux essais
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Version soumise au vote
être mis aux voix
être soumis au vote

Traduction de «objet soumis au vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


version soumise au vote | projet soumis au vote

ballot draft | voting draft


version soumise au vote [ projet soumis au vote ]

ballot draft [ voting draft ]


objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité

business for consideration | item of business | subject | subject of debate


être soumis au vote [ être mis aux voix ]

put to vote


soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament


terminal faisant l'objet de l'essai | terminal soumis aux essais

terminal under test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
NOUVEAUX DOMAINES POLITIQUES SOUMIS AU VOTE À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE

NEW POLICY AREAS SUBJECT TO VOTING BY QUALIFIED MAJORITY


d)les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et

(d)costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and


les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et

costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and


a)les exigences spécifiques concernant la réalisation de ces contrôles officiels portant sur l’introduction et la circulation dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), pour faire face à des dangers et à des risques reconnus pour la santé des végétaux associés à des végétaux, produits végétaux et autres objets spécifiques ayant une origine ou une provenance particulière; et

(a)specific requirements for the performance of such official controls on the introduction into and movement in the Union of particular plants, plant products, and other objects subject to the rules referred to in point (g) of Article 1(2), to respond to recognised hazards and risks to plant health in relation to specific plants, plant products and other objects of a particular origin or provenance; and


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Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.


La présidente: Oui, car lorsque nous ferons le tour de table, si tous les six nous choisissons un projet de loi en particulier comme devant être soumis à un vote, il ne sert à rien d'en discuter, il fera l'objet d'un vote.

The Chair: Yes, because what we get around the table, then, is if six of us all pick one particular one as votable, there's no point in discussing it—it's votable.


L'objet de la conférence était de recueillir les préoccupations, les idées et des demandes exprimées par la société civile en vue d'améliorer la proposition de réforme; il sera tenu compte de ces contributions dans l'avis du CESE sur la PAC qui sera soumis au vote lors de la session plénière du mois prochain.

The conference sought to gather European civil society concerns, ideas and requests for improvement of the reform proposal, which will be taken into account in the EESC opinion on the CAP, to be voted during next month's plenary session.


Au début de février, ces projets de loi ont été soumis à un débat lors de la deuxième lecture et, le 15 février, chacun a fait l’objet d’un vote à l’étape de la deuxième lecture — le vote portant sur l’approbation du principe du projet de loi.

These bills were debated at second reading in early February, each coming to a vote on second reading, that is to say a vote on approval in principle of each bill, on February 15.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant toute décision de la présidence, et reconnaissant l'importance de maintenir l'intégrité du processus des travaux des subsides, l'attribution des motions d'opposition, avec ou sans vote, aux différents partis, les jours désignés pendant un exercice normal qui commence le 1 juillet et qui se termine le 30 juin, soit établi comme suit : l'Alliance canadienne devrait obtenir un total de 11 journées désignées, dont un maximum de huit pouvant faire l'objet d'un vote ...[+++]

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any ruling of the Chair, and recognizing the importance of maintaining the integrity of the supply process, the party allotment of opposition motions on allotted days and their votable status during a normal supply year beginning July 1 and ending June 30, be as follows: the Canadian Alliance shall be allotted 11 days in total with no more than eight being allowed to come to a vote; the Bloc Québécois shall be allotted six days in total with no more than four being allowed to come to a vote; the New Democratic Party shall be allotted two days in total with no more than one b ...[+++]


La décision de faire en sorte qu'un projet de loi puisse faire l'objet d'un vote est prise par d'autres députés. Il est extraordinaire et complètement absurde que nous ayons des projets de loi d'initiative parlementaire ne pouvant pas être soumis à un vote.

Why we have private members' bills that are not votable is extraordinary and completely absurd.




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objet soumis au vote ->

Date index: 2022-10-10
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