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Obligation assortie d'une sûreté personnelle
Obligation cautionnée
Obligation cautionnée par un tiers
Obligation garantie
Obligations cautionnées
Traite douanière

Traduction de «obligation cautionnée par un tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle

guaranteed bond


obligation assortie d'une sûreté personnelle | obligation cautionnée par un tiers

guaranteed bond | guaranteed debenture


obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]

guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]




obligation cautionnée | traite douanière

customs duty bill


obligation cautionnée | traite douanière

customs duty bill


obligation cautionnée [ traite douanière ]

customs-duty bill [ custom duty bill ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais en dehors des crédits de fonctionnement traditionnels, TV2 n’avait accès à aucune autre forme de prêt, d’obligation cautionnée ou d’engagement financier.

TV2 was prohibited from taking out any other forms of loans, guarantees, or finance lease obligations, apart from general operating credit.


F. considérant que les gouvernements des États membres ont accordé des garanties sur le financement des banques afin de répondre à la crise financière qui sévit depuis octobre 2008; que de nombreuses obligations cautionnées ont été émises, ce qui a fourni aux banques une source importante de financement et d'assurance contre les risques pesant sur le système financier,

F. whereas Member State governments have granted guarantees on bank funding as a response to the financial crisis since October 2008; whereas the issuance of guaranteed bonds has been sizeable and has provided banks with a significant source of funding and insurance against the risks faced by the financial system,


F. considérant que les gouvernements des États membres ont accordé des garanties sur le financement des banques afin de répondre à la crise financière qui sévit depuis octobre 2008; que de nombreuses obligations cautionnées ont été émises, ce qui a fourni aux banques une source importante de financement et d'assurance contre les risques pesant sur le système financier,

F. whereas Member State governments have granted guarantees on bank funding as a response to the financial crisis since October 2008; whereas the issuance of guaranteed bonds has been sizeable and has provided banks with a significant source of funding and insurance against the risks faced by the financial system,


1. Le présent article s'applique aux vols au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et aux vols pour lesquels un transporteur aérien communautaire a passé un contrat au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre, sauf si les transporteurs aériens sont soumis aux mêmes obligations dans ledit pays tiers.

1. This Article shall apply to flights departing from an airport situated in the territory of a Member State and to flights contracted by a Community air carrier departing from an airport located in a third country to an airport situated in the territory of a Member State, unless air carriers are subject to the same obligations in that third country.


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Les dispositions sur l'information et la non-discrimination relativement à la tarification s'appliquent aux vols au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et aux vols pour lesquels un transporteur aérien communautaire a passé un contrat au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre, sauf si les transporteurs aériens sont soumis aux mêmes obligations dans ledi ...[+++]

Provisions on information and non-discrimination in pricing shall apply to flights departing from an airport situated in the territory of a Member State and to flights contracted by a Community air carrier departing from an airport located in a third country to an airport situated in the territory of a Member State, unless air carriers are subject to the same obligations in that third country.


Les dispositions sur l'information et la non-discrimination au niveau de la tarification s'appliquent à des vols au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et à des vols pour lesquels un transporteur aérien a passé un contrat au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre, sauf si les transporteurs aériens sont soumis à ces mêmes obligations dans ledit pays tie ...[+++]

Provisions on information and non-discrimination in pricing shall apply to flights departing from an airport situated in the territory of a Member State and to flights contracted by a Community carrier departing from an airport located in a third country to an airport situated in the territory of a Member State, unless air carriers are subject to the same obligations in that third country.


Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Where a person (the creditor) has a non-contractual claim upon another (the debtor), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether, and the extent to which, the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promou ...[+++]

Increasing civic, cultural and political participation of third-country nationals in the host society and improving dialogue between different groups of third-country nationals, the government and civil society to promote their active citizenship Supporting advisory platforms at various levels for consultation of third-country nationals Encouraging dialogue and sharing experience and good practice between immigrant groups and generations Increasing third-country nationals’ participation in the democratic process, promoting a balanced gender representation, through awareness raising, information campaigns and capacity-building Minimising obstacles to the use of voting rights, e.g. fees or bureaucratic requirements Facilitating immigrants’ pa ...[+++]


1. Lorsque le siège social d'un émetteur est situé dans un pays tiers, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut exempter cet émetteur des obligations énoncées aux articles 4 à 7, à l'article 12, paragraphe 6, et aux articles 14, 15 et 16 à 18, à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations équivalentes ou que cet émetteur satisfasse aux obligations de la loi d'un pays tiers que l'autorité compétente de l'État membre d'origine juge équivalentes.

1. Where the registered office of an issuer is in a third country, the competent authority of the home Member State may exempt that issuer from requirements under Articles 4 to 7 and Articles 12(6), 14, 15 and 16 to 18, provided that the law of the third country in question lays down equivalent requirements or such an issuer complies with requirements of the law of a third country that the competent authority of the home Member State considers as equivalent.


Tout en tenant compte des particularités respectives des secteurs concernés, les deux directives suivent la même approche: introduction de niveaux minimums d'ouverture progressive de la demande [65]; obligation d'offrir aux tiers un accès non discriminatoire aux réseaux et aux infrastructures essentielles, notamment les installations de stockage du gaz; obligation de dégroupage en ce qui concerne les installations de transport et de distribution; obligation d'introduire une réglementation efficace pour prévenir toute disc ...[+++]

Although the two Directives reflect the particular differences of the sectors concerned, they both follow similar approaches; introducing phased minimum opening levels of liberalisation of demand [65], requiring non-discriminatory third party access to networks and essential facilities such as gas storage, requiring unbundling measures for transmission and distribution facilities, and requiring effective regulation to prevent discrimination.




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obligation cautionnée par un tiers ->

Date index: 2022-09-27
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