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Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Engagement conditionnel
Junk bond
Mineur libéré conditionnellement
Mineure libérée conditionnellement
OBSO
Obligation assortie de warrant
Obligation avec bon de souscription d'obligations
Obligation avec warrant
Obligation conditionnelle
Obligation conditionnelle
Obligation de pacotille
Obligation déclassée
Obligation non conditionnelle
Obligation non garantie à intérêt conditionnel
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation warrantée
Obligation à haut risque
Obligation à intérêt conditionnel
Obligation à option
Obligation à revenu variable
Obligation à revenus conditionnels
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Obligation à warrant
Personne libérée conditionnellement

Traduction de «obligation conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation conditionnelle

conditional duty [ prima facie duty ]


engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)

contingent liability


obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenus conditionnels

income bond


obligation non garantie à intérêt conditionnel | obligation à intérêt conditionnel

income debenture


obligation non conditionnelle

non-discretionary duty [ nondiscretionary duty | non-discretionary obligation ]


obligation à revenu variable [ obligation à intérêt conditionnel ]

income bond [ adjustment bond ]


obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

minor released on parole | juvenile offender released on parole
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. En vertu d’obligations spécifiques, le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle est tenu d’achever les études en cours ou d’en mener de nouvelles afin de confirmer que le rapport bénéfice/risque est positif et de fournir les données supplémentaires visées à l’article 4, paragraphe 1.

1. By way of specific obligations, the holder of a conditional marketing authorisation shall be required to complete ongoing studies, or to conduct new studies, with a view to confirming that the risk-benefit balance is positive and providing the additional data referred to in Article 4(1).


2. La demande de renouvellement est soumise à l’Agence au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle, accompagnée d’un rapport intermédiaire sur le respect des obligations spécifiques auxquelles elle est soumise.

2. The application for renewal shall be submitted to the Agency at least six months before the expiry of the conditional marketing authorisation, together with an interim report on the fulfilment of the specific obligations to which it is subject.


Dans le cas de certaines catégories de médicaments, toutefois, afin de répondre aux besoins médicaux non satisfaits des patients et dans l’intérêt de la santé publique, il peut être nécessaire d’accorder des autorisations de mise sur le marché, ci-après dénommées «autorisations de mise sur le marché conditionnelles», qui reposent sur des données moins complètes que celles exigées normalement et qui sont soumises à des obligations spécifiques.

In the case of certain categories of medicinal products, however, in order to meet unmet medical needs of patients and in the interests of public health, it may be necessary to grant marketing authorisations on the basis of less complete data than is normally the case and subject to specific obligations, hereinafter ‘conditional marketing authorisations’.


2. Les obligations spécifiques visées au paragraphe 1 et le calendrier de leur exécution sont clairement précisés dans l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle.

2. The specific obligations referred to in paragraph 1 and the timeframe for their completion shall be clearly specified in the conditional marketing authorisation.


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Le présent règlement fixe les règles régissant l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché soumise à des obligations spécifiques, conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 726/2004, ci-après dénommée «autorisation de mise sur le marché conditionnelle».

This Regulation lays down rules on the granting of a marketing authorisation subject to specific obligations in accordance with Article 14(7) of Regulation (EC) No 726/2004, hereinafter ‘conditional marketing authorisation’.


(iv) la société a l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire, ou une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non, de faire en sorte que la société réduise, le capital versé au titre de l’action — sauf par suite de la conversion ou de l’échange de l’action dans le cas où le droit de conversion ou d’échange n’en fait pas une action exclue selon le sous-alinéa (iii) —;

(iv) the corporation has, either absolutely or contingently, an obligation to reduce, or any person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation to cause the corporation to reduce, the paid-up capital in respect of the share (other than pursuant to a conversion or exchange of the share, where the right to so convert or exchange does not cause the share to be a prescribed share under subparagraph (iii));


a) Quand un État cesse d’être membre de l’Agence, il reste tenu par toutes ses obligations, y compris les obligations conditionnelles lui incombant en vertu de la présente Convention qu’il a contractées avant d’avoir cessé d’être membre;

(a) When a State ceases to be a member, it shall remain liable for all its obligations, including its contingent obligations, under this Convention which shall have been in effect before the cessation of its membership.


Le sénateur Joyal : Pourquoi avez-vous prévu une obligation conditionnelle au lieu d'une obligation dépendant de la connaissance de certains faits aux articles 2 et 3?

Senator Joyal: Why did you put the obligation under the conditional instead of the factual knowledge of the situation in clauses 2 and 3?


Le sénateur Joyal : À mon avis, il y a une différence entre une obligation conditionnelle et une obligation qui prend naissance au moment où la personne a connaissance de certains faits.

Senator Joyal: In my opinion, there is a difference between a conditional and the time that you were aware.


Il s'agit d'une règle bien fondée et sage qui trouve pleinement application ici. Je ne vois aucune raison d'adopter une interprétation de l'article 133 qui ignorerait le sens grammatical ordinaire des mots qui y sont employés et qui transformerait une obligation constitutionnelle simple en obligation conditionnelle qui ne s'appliquerait que si une loi est imprimée et publiée.

I see no justification for an interpretation that would transform this simple constitutional obligation into a conditional obligation applicable only if a legislative instrument is printed and published.


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