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Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile délictuelle
Droit de la responsabilité délictuelle
Obligation de rendre compte
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Reddition de comptes
Redevabilité
Responsabilité
Responsabilité délictuelle
Responsabilité extracontractuelle
Réclamation en responsabilité civile délictuelle
Réclamation en responsabilité délictuelle

Traduction de «obligation en responsabilité délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


réclamation en responsabilité civile délictuelle [ réclamation en responsabilité délictuelle ]

tort claim [ delict claim ]


action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

action in tort


droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

law of tort [ tort law ]


responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)

tort


responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle

tort liability | liability in tort


redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte

accountability


Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe toutefois une différence importante entre les Conventions de Bruxelles et de Rome en ce qui concerne leurs champs d'application respectifs : tandis que la première couvre tant les obligations contractuelles que délictuelles, la seconde ne porte que sur les premières.

But there is a great difference between the scope of the Brussels Convention and the scope of the Rome Convention: the first covers both contractual and non-contractual obligations, whereas the second covers only the former.


Dans les affaires de responsabilité délictuelle du fait des produits, la loi applicable est déterminée par la résidence habituelle de la personne ayant subi le préjudice.

In tort cases concerning product liability, the law is determined by the habitual residence of the person sustaining the damage.


D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).

Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).


Or, les victimes peuvent déjà, en théorie, demander des dommages-intérêts aux acteurs non étatiques qui soutiennent des activités ou des organisations terroristes. L’avantage du projet de loi proposé est son objet qui semble consister à rendre la loi plus claire et plus facile à comprendre, en établissant une cause d’action particulière plutôt que d’obliger les victimes à s’appuyer sur le droit général de la responsabilité civile ou de la responsabilité délictuelle des différentes pro ...[+++]

The benefit of the proposed bill is its apparent goal of seeking to make the law clearer and easier to understand, by introducing a specific cause of action rather than requiring victims to rely on the general law of civil responsibility or tort law in each province.12


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Tout cela mène à la conclusion que même s'il existait une responsabilité délictuelle à l'égard d'autrui, si vous déniez toute responsabilité, cela s'appliquerait aussi bien dans le cas d'une réclamation en responsabilité civile délictuelle engagée par un tiers que vis-à-vis les parties contractantes.

All this leads to the conclusion that, even if there were tort liabilities for a further party, if you disclaimed your liability, that would be equally operative in a tort claim by a third party as it would be vis-à-vis the contracting parties.


En tant qu'avocat spécialisé en droit de la responsabilité délictuelle, je suis très conscient que le droit de la responsabilité délictuelle est un mécanisme très inadéquat pour indemniser les gens qui ont été blessés dans des accidents de la route ou du travail.

As a tort lawyer, I am well aware of the fact that the law of torts is already a very inadequate mechanism for compensating people who are injured in road accidents and who suffer industrial injuries.


Notre système est un labyrinthe complexe de programmes comportant des programmes contributifs d'assurance sociale, des programmes contributifs d'assurance privée, des programmes non contributifs et du système de responsabilité délictuelle ou quasi- délictuelle.

Our system is a complex maze of programs consisting of contributory social insurance programs, contributory private insurance programs, non-contributory programs, and the tort system.


les demandes qui ne naissent pas d’une relation contractuelle et qui sont fondées sur la responsabilité délictuelle pour des dommages aux biens tangibles.

tort or delict claims for damage to tangible property that do not arise from a contractual relationship.


Il appartient néanmoins à chaque État membre de déterminer la nature des règles en matière de responsabilité délictuelle et des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales sur la protection des données.

It is, however, for each Member State to determine the nature of its tort rules and of the penalties applicable to violations of domestic data protection provisions.


Il résulte de ce qui précède que deux demandes d'une même action en réparation, dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une, sur la responsabilité contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité.

It follows that two claims in one action for compensation, directed against different defendants and based in one instance on contractual liability and in the other on liability in tort or delict cannot be regarded as connected.


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