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Obligation générale de passer contrat

Traduction de «obligation générale de passer contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation générale de passer contrat

general obligation to contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Peuvent déposer des marques collectives de l'Union européenne les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice, de même que les personnes morales relevant du droit public.

Associations of manufacturers, producers, suppliers of services, or traders which, under the terms of the law governing them, have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts, and to sue and be sued, as well as legal persons governed by public law, may apply for EU collective marks.


Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques, et d'ester en justice.

For the purpose of implementing this Regulation, companies or firms and other legal bodies shall be regarded as legal persons if, under the terms of the law governing them, they have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts, and to sue and be sued.


Or, actuellement, les dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 excluent le secteur ferroviaire de l’obligation d’attribuer les contrats de service public en recourant à une procédure d’adjudication ouverte, tandis que la directive 91/440/CEE ne prévoit pas de droit général d’accès à l’infrastructure ferroviaire pour l’exploitation de services nationaux de transport de voyageurs – de sorte que les entreprises ferroviaires peuvent rester des monopoles natio ...[+++]

But currently the rules of Regulation 1370/2007 exclude the rail sector from the obligation to award public service contracts through an open tendering procedure, while Directive 91/440 includes no general right of access to the railway to run domestic passenger services – so railways can remain national monopolies.


La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une p ...[+++]

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.


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Peuvent déposer des marques communautaires collectives les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice, de même que les personnes morales relevant du droit public.

Associations of manufacturers, producers, suppliers of services, or traders which, under the terms of the law governing them, have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts and to sue and be sued, as well as legal persons governed by public law, may apply for Community collective marks.


Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.

For the purpose of implementing this Regulation, companies or firms and other legal bodies shall be regarded as legal persons if, under the terms of the law governing them, they have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts and to sue and be sued.


Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.

For the purpose of implementing this Regulation, companies or firms and other legal bodies shall be regarded as legal persons if, under the terms of the law governing them, they have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts and to sue and be sued.


L'obligation de passer contrat est liée à l'obligation, pour les entreprises d'assurance, de calculer leurs tarifs conformément aux bases techniques utilisées pour déterminer les primes au cours des cinq dernières années.

The obligation to contract is linked to an obligation for insurance undertakings to calculate their tariffs in accordance with the technical bases used for setting premiums during the last five years.


Par ailleurs, l'affichage électronique et les préavis d'adjudication de contrat renforceraient à notre avis l'obligation de rendre compte des personnes qui se proposent de recourir à ce processus pour passer contrat, étant donné que d'autres soumissionnaires estimant pouvoir décrocher le contrat seraient en mesure de présenter leur offre et de prendre part au processus concurrentiel.

Also, through greater use of electronic posting and the advance contract award notices, we believe the people who are proposing to put in place a given contract through that process will become more accountable for their action as others who feel they would like a chance at that opportunity bring forward their challenge and are considered in the competitive process.


Ou bien on fait le contrôle au point d'origine et on assume les frais afférents, comme le font souvent les transporteurs aériens, ou bien on laisse les voyageurs descendre dans une zone générale et on les oblige à revenir passer par les contrôles pour être admis dans la zone stérile.

You either screen them at the point of origin and pay the costs, which the airlines do in a number of cases, or you ensure that they're deplaned into a general area and then have to go back through and be screened when they go back up to the sterile area.




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Date index: 2021-06-01
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