The EU will sign the agreement after this has happened. c) Both sides acknowledge that this agreement is the basis for a submission to be made jointly to the NAFO Fisheries Commission to establish a Protocol to strengthen the NAFO Conservation and Enforcement Measures. d) In order to strengthen Control and Enforcement measures, the European Union and Canada have agreed to implement a Pilot Project for observers on board and satellite tracking.
L'Union européenne signera l'accord lorsque cette restitution aura été effectuée. c) Les deux parties conviennent que le présent accord constitue la base d'un compromis à élaborer conjointement et à soumettre à la Commission de la pêche de l'OPANO en vue de l'établissement d'un protocole de renforcement des mesures de conservation et d'application de l'OPANO. d) En vue de renforcer les mesures de contrôle et d'application, l'Union européenne et le Canada sont convenus de mettre en oeuvre un projet pilote pour le repérage par observateurs ou satellite.