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Altitude de dégagement d'obstacles
Altitude de franchissement d'obstacles
Commissaire d'obstacle
Empêchement
Entrave
Entrave au droit de rachat
Entrave au droit de réméré
Entrave d'ordre juridique
Entraver
Franchissement d'obstacles
Hauteur de franchissement d'obstacles
Juge aux obstacles
Marge de franchissement d'obstacles
OCA
OCH
Obstacle
Obstacle
Obstacle d'ordre administratif
Obstacle de droit
Obstacle de nature administrative
Obstacle droit
Obstacle en hauteur
Obstacle haut
Obstacle juridique
Obstacle qui relève des pratiques administratives
Obstacle à l'aviation
Obstacle à l'exercice du droit de rachat
Obstacle à la navigation aérienne
Obstacles administratifs
Survol d'obstacles

Traduction de «obstacle droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut

high obstacle | straight obstacle




entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat

clog on equity of redemption


empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle

clog | obstruction


entrave d'ordre juridique [ obstacle de droit | obstacle juridique ]

legal impediment


franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles

obstacle clearance


obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]

administrative barrier


obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)

air navigation obstacle | aeronautical obstacle


altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH

obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude


commissaire d'obstacle | juge aux obstacles

jump judge | obstacle judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, le rapport du Parlement européen sur les «Problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l’Union» du 20 mars 2009[12] détaillait les obstacles persistants à la jouissance transfrontalière des droits, en invitant la Commission à répertorier ces obstacles et à soumettre des propositions concrètes pour y remédier, après avoir consulté la société civile.

In addition, the European Parliament’s report on ‘Problems and prospects concerning European citizenship’ of 20 March 2009 [12] detailed persistent obstacles to the cross-border enjoyment of rights. It called on the Commission to list these obstacles and to make concrete proposals for addressing them, following a consultation of civil society.


Le grand nombre de plaintes et de demandes de renseignements adressées chaque année à la Commission[10], de récentes enquêtes Eurobaromètre, des discussions avec les parties intéressées, les résultats d’une consultation publique clôturée le 15 juin 2010 et une conférence sur les «Droits des citoyens de l’UE – Perspectives» qui s’est tenue les 1er et 2 juillet 2010 démontrent amplement les nombreux obstacles empêchant les citoyens de jouir de leurs droits.

The large number of complaints and enquiries the Commission receives every year [10], recent Eurobarometer surveys, discussions with stakeholders, the outcome of a public consultation concluded on 15 June 2010 and a conference on ‘EU citizens’ rights – the way forward’ that took place on 1 and 2 July 2010, provide ample evidence of the many obstacles standing in the way of citizens’ enjoyment of their rights.


reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en p ...[+++]

to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambi ...[+++]


Dans son rapport du 27 octobre 2010 sur la citoyenneté de l'Union, intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», la Commission citait l'application divergente et incorrecte du droit de l'Union relatif au droit de circuler librement parmi les principaux obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés pour exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.

In the 2010 EU Citizenship Report entitled ‘Dismantling the obstacles to EU citizens' rights’ of 27 October 2010, the Commission identified the divergent and incorrect application of Union law on the right to free movement as one of the main obstacles that Union citizens are confronted with in the effective exercise of their rights under Union law.


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1. se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les ...[+++]

1. Welcomes the EU Citizenship Report 2010, which sets the objective of dismantling the obstacles to EU citizens' rights, and takes the view that the proposals contained therein represent tangible measures for reducing needless expenditure and thus contributing to the purchasing power of EU citizens, which is particularly important during times of crisis; calls on the Commission to ensure that the legislative and non-legislative measures provided for in the report are put forward as soon as possible and approved, so as to ensure that EU citizens' rights become effective and that all Member States abolish the aforementioned obstacles and ...[+++]


S. considérant que le manque de connaissances des citoyens sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union ainsi que le manque de services d'informations clairement structurés et bien connus auprès de la population constituent les plus grands obstacles à l'exercice d'une citoyenneté active de l'Union; considérant que, dans leur action pour renforcer la citoyenneté de l'Union, le Parlement et la Commission doivent dès lors mettre l'accent sur un travail de communication, accompagné de ressources financières suffisantes, à l'égard des ...[+++]

S. whereas the greatest obstacles to exercising active Union citizenship are a lack of awareness on the part of individuals of their rights as Union citizens and a lack of clearly structured, widely publicised information services; whereas Parliament and the Commission, in their action to strengthen Union citizenship, must consequently focus on better, adequately funded communication to citizens and Member States, both locally and nationally, while removing any remaining legal and administrative obstacles which prevent EU citizens from exercising their rights, and at the same time ensuring that they have easy access to clear and accurat ...[+++]


17. rappelle que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice, sous diverses formes, de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation; appelle donc les institutions de l'Union européenne et les États membres à relever et supprimer les obstacles et entraves qui empêchent les personnes handicapées de jouir des droits des citoyens de l'Union et à faciliter les conditions de l'accès des handicapés à tous les mo ...[+++]

17. Recalls that the almost 80 million people with disabilities in the European Union still face obstacles, insurmountable in many instances, when, in various ways, they exercise their right of free movement as citizens of the Union; calls, accordingly, on the EU institutions and the Member States to identify and eliminate obstacles and barriers restricting the ability of people with disabilities to benefit from the rights of EU citizens, and to make it easier for people with disabilities to gain access to all means of transport, infrastructure facilities, public education and information, without delays or extra costs, as soon as possi ...[+++]


7. engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre l ...[+++]

7. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that Member States transpose and implement the FMD fully and correctly, making full use of its power to launch infringement proceedings; calls on Member States to remove existing legal and practical barriers to the free movement of citizens and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or to tolerate unacceptable practices restricting the application of that right; calls on the Commission, further, to step up its efforts to raise awareness of citizens' right to free movement and to assist them in exercising it, in particular when it is denied or limited, or if practices are implemented which result in direct ...[+++]


Ce rapport lance un débat sur les droits des citoyens de l’UE en décrivant les principaux obstacles transnationaux à l’exercice de ces droits et en proposant des solutions pour y remédier.

This report launches a debate on EU citizens’ rights by describing the main obstacles to the enjoyment of these rights across national borders and by proposing solutions for overcoming these obstacles.


De plus, les conditions que certains pays de l’UE imposent aux ressortissants des autres pays de l’UE vivant sur leur territoire et qui restreignent leur droit de voter ou de se présenter comme candidats à ces élections, de fonder un parti politique ou d’adhérer à un parti, peuvent faire obstacle à l’exercice des droits de vote des citoyens.

Furthermore, the conditions that a few EU countries impose for nationals of other EU countries living in their territory to vote and stand as candidates in these elections or for founding or becoming members of political parties can pose an obstacle to the exercise of citizens’ voting rights.


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