Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu'un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale, il n'est pas autorisé à transférer ces droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus.
Except in duly justified exceptional circumstances, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve he shall not be authorised to transfer his rights or to lease them temporarily for a period of three years from the date he obtained those rights.