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Citoyenneté active
Citoyenneté communautaire
Citoyenneté de l'Union
Citoyenneté européenne
Citoyenneté participative
Parti
Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Timbre «Immigrant admis»
Timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement»
échantillon obtenu par amputation
échantillon obtenu par frottis buccal

Traduction de «obtenu la citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels

deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances


parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge


semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]

artificial cameo prooflike


Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union

Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship


citoyenneté active | citoyenneté participative

active citizenship | participatory citizenship


citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne

European citizenship


citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]

European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]


timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]

Landed Immigrant stamp


échantillon obtenu par frottis buccal

Buccal smear sample


échantillon obtenu par amputation

Specimen obtained by amputation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'annulation de la citoyenneté ne peut se faire que si la personne a obtenu la citoyenneté en utilisant une fausse identité ou encore si la personne a obtenu la citoyenneté en contravention des interdictions criminelles de la loi.

Annulment of citizenship may take place only if the person has obtained citizenship by using a false identity or in contravention of the criminal prohibitions in the Act.


Les Canadiens apatrides qui pourraient obtenir leur citoyenneté grâce au projet de loi C-24, que nous étudions ce soir, appartiennent à trois catégories: les personnes nées ou naturalisées au Canada avant 1947 qui ont perdu leur qualité de sujet britannique et n'ont pas obtenu leur citoyenneté canadienne le 1 janvier 1947; deuxièmement, les sujets britanniques qui résidaient habituellement au Canada avant 1947 et n'ont pas obtenu leur citoyenneté canadienne le 1 janvier 1947; troisièmement, la première génération d'enfants nés à l'é ...[+++]

The lost Canadians who would gain citizenship under the provisions of Bill C-24, the bill we see before us this evening, fall into three categories: people born or naturalized in Canada before 1947 who subsequently lost their British subject status and did not become Canadian citizens on January 1, 1947; second, British subjects ordinarily resident in Canada prior to 1947 who did not become citizens on January 1, 1947; and third, children born abroad in the first generation to any parent who was born, naturalized, or was a British subject ordinarily resident in Canada prior to 1947.


Bien que le projet de loi C-37 ait rétabli la citoyenneté de la majorité des personnes qui l'avait perdue ou attribué la citoyenneté à la majorité des personnes qui ne l'avaient jamais obtenue en vertu de dispositions désuètes de la législation antérieure, certaines personnes peuvent ne pas avoir obtenu la citoyenneté malgré le fait qu'elles puissent mériter une considération spéciale.

While Bill C-37 restored or granted citizenship to the majority of those who lost citizenship or who never had it due to outdated provisions in past legislation, there may be individuals who did not obtain citizenship and whose situations may merit special consideration.


Ce sont des gens qui ont obtenu la citoyenneté canadienne au 1 janvier 1947 — aux termes de cette première Loi — et qui ont ensuite perdu leur citoyenneté, soit parce qu'ils ont omis de conserver leur citoyenneté, soit parce qu'ils ont obtenu une autre citoyenneté et ont été visés en raison des dispositions relatives à la double citoyenneté de la Loi de 1947.

These are individuals who did become citizens on January 1, 1947, under that first act, and then subsequently lost their citizenship either because they failed to retain their citizenship or they took out another citizenship and suffered because of the dual citizenship provisions of that 1947 act.


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Les parties prennent acte de ce que, conformément à la loi sur la citoyenneté de 1951 actuellement en vigueur au Pakistan et aux règles qui en découlent, un citoyen pakistanais ne peut renoncer à sa citoyenneté sans avoir obtenu ou reçu un document en cours de validité lui assurant l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité d’un autre État.

The Parties take note that, according to the current Pakistan Citizenship Act, 1951, and the Rules made thereunder, a citizen of Pakistan cannot renounce his citizenship without having acquired or having been given a valid document assuring the grant of citizenship or nationality of another State.


Les parties prennent acte de ce que, conformément à la loi sur la citoyenneté de 1951 actuellement en vigueur au Pakistan et aux règles qui en découlent, un citoyen pakistanais ne peut renoncer à sa citoyenneté sans avoir obtenu ou reçu un document en cours de validité lui assurant l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité d’un autre État.

The Parties take note that, according to the current Pakistan Citizenship Act, 1951, and the Rules made thereunder, a citizen of Pakistan cannot renounce his citizenship without having acquired or having been given a valid document assuring the grant of citizenship or nationality of another State.


L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.ITnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.FI(îles Åland) restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.FI(îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale ...[+++]

Acquisition of the land by foreign entities is subject to authorisation.ITunbound for purchase of real estate.FI(Åland Islands) restrictions on the right for natural persons who do not enjoy regional citizenship in Åland, and for legal persons, to acquire and hold real property on the Åland Islands without permission by the competent authorities of the islands.FI(Åland Islands) restrictions on the right of establishment and the right to provide services by natural persons who do not enjoy regional citizenship in Åland, or by any legal person, without permission by the competent authorities of the Åland Islands.PLacquisition of real estate, direct and indirect, by foreigners and foreign legal persons requires permission.PLunbound, except for ...[+++]


Etant donné que la plupart des étrangers qui sont installés dans la Communauté depuis plusieurs années auront obtenu un statut de résident permanent, voire la citoyenneté d'un État membre à la fin de cette période, une période de dix ans devrait être considérée comme raisonnable pour la conservation de données dactyloscopiques.

Given that most aliens who have stayed in the Community for several years will have obtained a settled status or even citizenship of a Member State after that period, a period of ten years should be considered a reasonable period for the conservation of fingerprint data.


Etant donné que la plupart des étrangers qui sont installés dans la Communauté depuis plusieurs années auront obtenu un statut de résident permanent, voire la citoyenneté d'un État membre à la fin de cette période, une période de dix ans devrait être considérée comme raisonnable pour la conservation de données dactyloscopiques.

Given that most aliens who have stayed in the Community for several years will have obtained a settled status or even citizenship of a Member State after that period, a period of ten years should be considered a reasonable period for the conservation of fingerprint data.


24. Pour l'application de l'article 23, est réputée avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels la personne qui a obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci grâce à une admission au Canada à titre de résident permanent obtenue par l'un de ces moyens.

24. For the purposes of section 23, a person is deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances if the person was admitted to Canada for permanent residence by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances and, because of that admission, the person subsequently obtained or resumed citizenship.




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obtenu la citoyenneté ->

Date index: 2022-05-04
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