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Application de la loi
Coopérative de producteurs obéissant aux lois du marché
Devoir d'obéissance
Devoir de réserve
Devoirs du fonctionnaire
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
LAU
LMAP
Loi
Loi d'obéissance due
Loi sur l'aide aux universités
Loi sur l'obligation d'obéir
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation du fonctionnaire
Observation
Obéissance aux lois
Respect
Taux d'obéissance
Validité de la loi

Traduction de «obéissance aux lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coopérative de producteurs obéissant aux lois du marché

market-based cooperative


respect | observation | obéissance aux lois

compliance | observance


loi d'obéissance due [ loi sur l'obligation d'obéir ]

due obedience law [ law of due obedience ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]




taux d'obéissance

degree of compliance | obedience level


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]

Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les prêts aux municipalités obéissant aux lois du marché élargissent l'éventail des sources de financement accessibles aux pouvoirs municipaux pour offrir de meilleures conditions de vie à leurs citoyens.

Market-based municipal lending broadens the range of finance available to municipal authorities for ensuring sustainable living conditions to their populations.


L'aide permanente et l'aide facultative au stockage privé d'un produit de grande valeur obéissant aux lois du marché, comme c'est le cas du fromage, ne se justifient plus ni sur le plan économique, ni sur celui de la gestion du marché, et il convient donc de les supprimer.

From both an economic and market management point of view, permanent and optional aid for the private storage of a high value, market-driven product like cheese is no longer justified and should therefore be abolished.


Les parties coopèrent en vue de développer dans la République du Tadjikistan un secteur des services obéissant aux lois du marché.

The Parties shall cooperate with the aim of developing a market-oriented service sector in the Republic of Tajikistan.


Les parties coopèrent en vue de développer dans la République du Tadjikistan un secteur des services obéissant aux lois du marché.

The Parties shall cooperate with the aim of developing a market-oriented service sector in the Republic of Tajikistan.


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L'aide permanente et l'aide facultative au stockage privé d'un produit de grande valeur obéissant aux lois du marché, comme c'est le cas du fromage, ne se justifient plus ni sur le plan économique, ni sur celui de la gestion du marché, et il convient donc de les supprimer.

From both an economic and market management point of view, permanent and optional aid for the private storage of a high value, market-driven product like cheese is no longer justified and should therefore be abolished.


31. demande instamment à la Commission d'étudier les dispositions juridiques et réglementaires qui empêchent que le développement d'un marché paneuropéen du financement du crédit hypothécaire obéisse aux lois du marché

31. Urges the Commission to examine legal and regulatory barriers hindering a market-led development of a pan-European funding market for mortgage credit;


En Grèce, la loi sur le développement prévoit des mesures d'encouragement, mais la collecte et le recyclage obéissent aux lois du marché et le besoin d'octroyer des indemnités ne se fait pas ressentir.

In Greece the development law provide for incentives, but collection and recycling are regulated by the market and there is no need for indemnities.


Les prêts aux municipalités obéissant aux lois du marché élargissent l'éventail des sources de financement accessibles aux pouvoirs municipaux pour offrir de meilleures conditions de vie à leurs citoyens.

Market-based municipal lending broadens the range of finance available to municipal authorities for ensuring sustainable living conditions to their populations.


Les télécommunications obéissent aux lois de la physique, et si aucun accès n'existe aux opérateurs de communication, les écoutes ne sont pas non plus possibles et aucune loi physique spéciale et magique ne pourra profiter aux services secrets !

Telecommunications obey the laws of physics, and without access to the media of communication it is impossible to intercept the messages they carry. The secret services do not possess magic powers with which they can alter the laws of physics!


Par ailleurs, il faut aider et conseiller les pays asiatiques ayant entrepris des réformes économiques préparant leur passage à l'économie de marché (comme la Chine, la Mongolie, le Laos ou le Vietnam) à s'intégrer dans un système commercial mondial ouvert et obéissant aux lois du marché.

Support and advice must also be given to the Asian countries that have embarked on economic reform to prepare for their transition to market economies (such as China, Mongolia, Laos and Vietnam) so that they can be integrated into an open, market-based world trading system.




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obéissance aux lois ->

Date index: 2023-03-17
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