En l'occurrence, l'avantage éventuel provenant pour les entreprises productrices de halons de l'interdiction de l'utilisation des HCFC dans le secteur de la lutte contre les incendies résulterait d'une mesure adoptée par le législateur communautaire dans le domaine de l'environnement, et non pas d'une mesure étatique, et ne comporterait ainsi aucun transfert, direct ou indirect, de ressources d'État à des entreprises productrices de halons.
In this instance, any advantage accruing to undertakings producing halons from the prohibition on the use of HCFCs for firefighting derives from a measure adopted by the Community legislature in the environmental field, not from a State measure, and thus involves no direct or indirect transfer of State resources to undertakings producing halons.