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Anémone de mer Coquillage Etoile de mer Méduse
Droit de port
Droits d'amarrage
Droits de mouillage
Droits portuaires
Frais de bassin
Frais de port
Frais portuaires
Mer
Mer Méditerranée
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
Méditerranée
Octroi de mer
Redevance aéroportuaire
Redevance d’aéroport
Tarification de l'infrastructure
Taxe aéroportuaire
Taxe d'aéroport
Taxe d'embarquement
Taxe portuaire

Traduction de «octroi de mer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]




Anémone de mer Coquillage Etoile de mer Méduse

Jellyfish Sea anemone Shellfish Starfish




mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy


mer Méditerranée [ Méditerranée ]

Mediterranean Sea [ Mediterranean ]


modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]


Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]

Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision 2004/162/CE du Conseil (1) autorise la France à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer qui figurent à l'annexe de ladite décision.

Council Decision 2004/162/EC (1) authorises France to apply exemptions or reductions to dock dues for products produced locally in the French overseas departments and listed in the Annex to that Decision.


sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application

on the proposal for a Council decision amending the period of application of Council Decision 2004/162/EC concerning the dock dues in the French overseas departments


Modification de la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d’application

Amendment of the period of application of Council Decision 2004/162/EC concerning the dock dues in the French overseas departments


La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004, relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (2), autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour les produits énumérés à son annexe.

Council Decision 2004/162/EC of 10 February 2004 concerning the dock dues in the French overseas departments and extending the period of validity of Decision 89/688/EEC (2) authorises the French authorities to apply exemptions from or reductions in the dock dues tax for the products listed in the Annex thereto.


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C'est sur ce fondement que s'appuie le régime dit de "l'octroi de mer" qui autorise la France, pour les quatre départements français d'outre mer, à prévoir, jusqu'au 1er juillet 2014, un régime de différentiels de taux de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les DOM.

Such is the basis for the so-called ‘dock dues’ system, under which France is authorised, until 1 July 2014, to apply differential rates of the tax known as ‘dock dues’ to certain products manufactured in its four overseas departments (ODs).


Ce rapport sur le régime de "l'octroi de mer" intervient après la présentation par la France d'un rapport à mi parcours sur la mise en œuvre de l'octroi de mer, conformément à l'article 4 de la décision 2004/162/CE .Mise en œuvre, dont le bilan est largement positif au regard des objectifs assignés : promotion et maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps permanents dont souffrent les régions ultrapériphériques, et impact positif sur le maintien de l'emploi.

This report on the dock dues system follows the submission by France of a mid-term report on its implementation, in accordance with Article 4 of Decision 2004/162/EC. The impact of the system was found to have been largely positive in terms of the objectives set out in that decision, namely to promote or maintain local economic activities, in the light of the handicaps affecting the outermost regions, and to make a positive contribution to maintaining employment.


Octroi de mer dans les départements français d'outre-mer *

Dock dues in the French overseas departments *


Le Conseil a fait état de ces handicaps économiques notamment lors de l'adoption de deux régimes fiscaux particuliers propres aux Canaries et aux départements français d'outre-mer : la taxe « Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias » en 2001 et l'octroi de mer en 2004.

The Council has noted these economic handicaps, particularly when it adopted the specific taxation arrangements for the Canary Islands and the French overseas departments: the 'Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias' in 2001 and dock dues in 2004.


En ce qui concerne les départements d'outre mer français, la Commission a été saisie en mars 2002, d'une demande des autorités françaises de reconduction pour 10 années, à compter du 1er janvier 2003, du régime actuel de l'octroi de mer venant à expiration le 31 décembre de cette année.

As regards the French overseas departments, the Commission received a request from the French authorities in March 2002 for an extension, for a further 10 years from 1 January 2003, of the arrangements for dock dues which were due to expire on 31 December 2002.


La France demande que soit maintenu le régime de l'octroi de mer qui vient à expiration le 31 décembre 2002, compte tenu de la situation économique et sociale des régions d'outre mer.

France asks that the system of dock dues which will expire on 31 December 2002 be maintained, given the economic and social situation of the overseas regions.




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octroi de mer ->

Date index: 2022-06-08
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