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Inopposable aux tiers
Opposabilité au tiers
Opposabilité aux tiers
Opposabilité de la faillite aux tiers
Opposabilité de la sûreté
PVD
Pays du tiers monde
Pays en développement
Pays en voie de développement
Perfection d'une sûreté
Tiers monde

Traduction de «opposabilité aux tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opposabilité aux tiers

Effects vis-à-vis third parties


opposabilité aux tiers

perfection of security interest


opposabilité au tiers

opposability to third parties [ opposability against third parties ]


opposabilité de la faillite aux tiers

conditions under which the bankruptcy is effective against third parties


opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

enforceability of security interest | perfection of a security interest


pays en développement [ pays du tiers monde | pays en voie de développement | PVD | tiers monde ]

developing countries [ Third World | Third World countries ]


Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH

Third Party Authorization and Cancellation of Authorization for GST/HST Rebates


Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface


assurance contre les accidents corporels aux tiers transportés

insurance against personal injury to passengers


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.

3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.


Dans ce cas, la loi de l'État membre dans lequel le partenaire concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers des effets patrimoniaux du partenariat enregistré (Correspond à l'AM 102 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

In such cases, the law of the Member State where the partner concerned and the third party have their habitual residence shall apply to the effects of the property regime on the third party (Corresponds AM 102 of the report in 2011/0059(CNS)).


Dans de tels cas, la loi de l'État membre dans lequel l'époux concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers du régime matrimonial.

In such cases, the law of the Member State of the habitual residence of that spouse and the third party shall apply to the effects on the third party of the matrimonial property regime.


Dans de tels cas, le droit de l'État membre dans lequel l'époux concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers du régime matrimonial.

In such cases, the law of the Member State of the habitual residence of that spouse and the third party shall apply to the effects on the third party of the matrimonial property regime.


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Dans ce cas, le droit de l'État membre dans lequel le partenaire concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers, en matière d'effets patrimoniaux, du partenariat enregistré.

In such cases, the law of the Member State where the partner concerned and the third party have their habitual residence shall apply to the effects of the property regime on the third party.


3. L'opposabilité aux tiers des actes juridiques visés à l'article 20 est régie par le droit de l'État membre déterminé en application de l'article 16.

3. The effects vis-à-vis third parties of the legal acts referred to in Article 20 shall be governed by the law of the Member State determined in accordance with Article 16.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


25. demande à la Commission d'encourager le développement de mécanismes d'hypothèque rechargeable et de prêt viager hypothécaire présentant toutes les garanties en termes de publicité et d'opposabilité aux tiers en tenant dûment compte des questions de confidentialité et des effets pour les tiers;

25. Calls on the Commission to encourage the development of mechanisms for rechargeable mortgages and life annuity mortgage loans with full guarantees in terms of public information, with due regard to issues of confidentiality and effects vis-à-vis third parties;


Pour assurer une efficacité optimale, il conviendra de supprimer les derniers obstacles juridiques entravant encore le transfert transfrontalier des droits de propriété sur les titres et l'opposabilité aux tiers de ces droits [14].

To be fully optimised, remaining legal impediments to the cross border transfer and perfection of property titles should be removed [14].


Des règles relatives au transfert de la marque à une autre partie, aux mesures d'exécution forcée, aux mesures de faillite, ainsi qu'aux licences et droits à l'égard des tiers (opposabilité aux tiers) sont par ailleurs établies.

Rules relating to transfer of the trade mark to another party, levy of execution, bankruptcy or like proceedings, licensing and effects vis-à-vis third parties (opposability to third parties) are also laid down.




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opposabilité aux tiers ->

Date index: 2022-09-13
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