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Inspecteur à l'inspection générale
Inspection sanitaire
Inspection sanitaire post mortem
Inspection sanitaire vétérinaire
Inspection vétérinaire
OCI
OIFSN
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'inspection
Ordonnance d'inspection
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance sur la coordination des inspections
Règlement sur le gaz de pétrole liquéfié
Règlement sur les machines de navires

Traduction de «ordonnance d'inspection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)

order for inspection


Ordonnance sur les frais d'inspection des animaux laitiers [ Ordonnance sur les frais d'inspection des bovins laitiers ]

Dairy Herd Inspection Fees Order


Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles | Ordonnance sur la coordination des inspections [ OCI ]

Ordinance of 14 November 2007 on the Coordination of Inspections of Farms | Inspection Coordination Ordinance [ AEICO ]


ordonnance d'examen [ ordonnance d'inspection ]

order for inspection


inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale

national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor


Ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort

Ordinance of 7 December 1992 on the Federal Inspectorate for Heavy Current Installations


Règlement sur les machines de navires [ Règlement sur le gaz de pétrole liquéfié | Ordonnance sur la construction des machines des navires à vapeur | Règlement sur la construction des machines des navires à vapeur | Règlement sur l'inspection de s machines des navires à vapeur ]

Marine Machinery Regulations [ Liquified Petroleum Gas Regulations | Steamship Machinery Construction Order | Steamship Machinery Construction Regulations | Steamship Machinery Inspection Regulations ]


Ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire [ OIFSN ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate [ ENSIO ]


inspection sanitaire | inspection sanitaire post mortem | inspection sanitaire vétérinaire | inspection vétérinaire

post mortem health inspection | veterinary inspection


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.


Si un État membre qui est un État du pavillon ne consent pas à une inspection en haute mer, il ordonne au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour que les autorités locales procèdent à l'inspection voulue conformément au paragraphe 18 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

If a Member State that is a flag State does not consent to inspection on the high seas, it shall direct the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection by the local authorities pursuant to paragraph 18 of UNSCR 2270 (2016).


2. Les inspections sont réalisées selon les spécifications et dans les limites établies par l'acte qui ordonne ou autorise l'inspection en ce qui concerne les mesures pouvant être appliquées et les locaux pouvant être inspectés.

2. The inspections shall be carried out in accordance with the specifications laid down and within the limits set by the act that mandates or authorises the inspection as regards the measures that can be taken and the premises which can be searched.


Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee.


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Par les arrêts du 14 novembre 2012 (14), le Tribunal a estimé qu’avant l’adoption de la décision d’inspection, la Commission disposait d’indices suffisamment sérieux pour ordonner une inspection couvrant uniquement les câbles électriques sous-marins et souterrains de haute tension et leur matériel associé.

By judgments of 14 November 2012 (14), the General Court found that, before adoption of the inspection decision, the Commission had reasonable grounds for ordering an inspection covering only high voltage SM and UG electric cables and the material associated with them.


1.2.5. Le garde-frontière peut ordonner que les espaces creux des voitures soient inspectés, si nécessaire avec l'assistance du chef de train, pour vérifier que des personnes ou des objets soumis aux vérifications aux frontières n'y sont pas cachés.

1.2.5. The border guard may order the cavities of carriages to be inspected if necessary with the assistance of the train inspector, to ensure that persons or objects subject to border checks are not concealed in them.


L'immunité en vertu du point (8) a) ne sera pas accordée si, au moment de la communication de ces éléments, la Commission disposait déjà de preuves suffisantes pour adopter une décision ordonnant une inspection en rapport avec l'entente présumée ou avait déjà effectué une telle inspection.

Immunity pursuant to point (8)(a) will not be granted if, at the time of the submission, the Commission had already sufficient evidence to adopt a decision to carry out an inspection in connection with the alleged cartel or had already carried out such an inspection.


40. En ce qui concerne l'inspection de locaux non commerciaux, le règlement requiert l'autorisation d'une juridiction nationale avant qu'une décision de la Commission ordonnant cette inspection puisse être exécutée.

40. With regard to the inspection of non-business premises, the regulation requires the authorisation from a national court before a Commission decision ordering such an inspection can be executed.


1. S'il existe un soupçon raisonnable que des livres ou autres documents professionnels liés au domaine faisant l'objet de l'inspection qui pourraient être pertinents pour prouver une violation grave de l'article 81 ou 82 du traité sont conservés dans d'autres locaux, terrains et moyens de transport, y compris au domicile des chefs d'entreprises, des dirigeants et des autres membres du personnel des entreprises et associations d'entreprises concernées, la Commission peut ordonner par voie de décision qu'il soit procédé à une inspectio ...[+++]

1. If a reasonable suspicion exists that books or other records related to the business and to the subject-matter of the inspection, which may be relevant to prove a serious violation of Article 81 or Article 82 of the Treaty, are being kept in any other premises, land and means of transport, including the homes of directors, managers and other members of staff of the undertakings and associations of undertakings concerned, the Commission can by decision order an inspection to be conducted in such other premises, land and means of transport.


1. S'il existe un soupçon raisonnable que des livres ou autres documents professionnels liés au domaine faisant l'objet de l'inspection qui pourraient être pertinents pour prouver une violation grave de l'article 81 ou 82 du traité sont conservés dans d'autres locaux, terrains et moyens de transport, y compris au domicile des chefs d'entreprises, des dirigeants et des autres membres du personnel des entreprises et associations d'entreprises concernées, la Commission peut ordonner par voie de décision qu'il soit procédé à une inspectio ...[+++]

1. If a reasonable suspicion exists that books or other records related to the business and to the subject-matter of the inspection, which may be relevant to prove a serious violation of Article 81 or Article 82 of the Treaty, are being kept in any other premises, land and means of transport, including the homes of directors, managers and other members of staff of the undertakings and associations of undertakings concerned, the Commission can by decision order an inspection to be conducted in such other premises, land and means of transport.


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