Traduction de «ordonnance judiciaire » (Français → Anglais) :

ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]

injonction du tribunal | ordonnance judiciaire

annulation d'une ordonnance judiciaire

Système automatisé de contrôle des ordonnances judiciaires [ Maintenance Enforcement Computer Accounting System ]

ordonnance en révision | ordonnance en révision judiciaire

ordonnance de la cour | règlement judiciaire | ordonnance

décision judiciaire ordonnant la remise en liberté

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution

Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].

« L’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur cette demande ou, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’ordonnance désignant l’avocat chargé de représenter le demandeur».

N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait convaincre le tribunal qu'il a une créance fondée à l'encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – fumus boni juris ) et apporter la preuve de l'urgence (un risque réel que le recouvrement de la créance soit menacé si la mesure n'est pas accordée – periculum in mora ) et considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonné à une constitution ...[+++] de garantie,

N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait tout d’abord convaincre le tribunal qu’il a une créance fondée à l’encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – «fumus boni juris»), et faire la preuve de l'urgence (un risque tel que le recouvrement de la créance est réellement menacé si la mesure n’est pas accordée – «periculum in mora»); considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonn ...[+++]é à une constitution de caution,