Six objectifs sont visés. Premièrement, permettre au Canada d'obtenir des éléments de preuve provenant d'autres pays concernant les affaires civiles en matière de concurrence au Canada; deuxièmement, interdire l'envoi de documentation trompeuse; troisièmement, étendre les pouvoirs du Tribunal de la concurre
nce pour rendre des ordonnances provisoires; quatr
ièmement, améliorer les procédures relatives aux questions devant être présentées devant le Tribunal de la concurrence et lui permettre d'accorder des frais;
...[+++] cinquièmement, permettre aux particuliers et aux entreprises de déposer directement une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'obtenir une ordonnance visant à contrer une conduite anticoncurrentielle et, sixièmement, traiter des comportements anticoncurrentiels dans l'industrie du transport aérien.
It has six objectives: first, to allow Canada to obtain evidence from other countries with respect to civil cases involving competition in Canada; second, to prohibit deceptive prize notices; third, to broaden the scope under which the tribunal may issue temporary orders; fourth, to improve procedures with respect to matters to be presented before the Competition Tribunal and to allow it to award costs; fifth, to allow individuals and corporations to apply directly to the tribunal for an order against anti-competitive behaviour; and, sixth, to deal with anti-competitive behaviour in the airline industry.
