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Attribuer compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
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Compétence quant à la matière
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Conférer compétence
Donner compétence
Décerner compétence
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L'organe compétent
Les organes compétents de l'institution
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Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Prévoir compétence

Traduction de «organes compétents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les organes compétents de l'institution

the competent bodies of the institution


organes compétents de l'institution

competent bodies of the institution


organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche

university-level and research policy bodies




organe compétent [ organisme qualifié ]

appropriate body


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. encourage les organes compétents du SEAE et de la Commission à intensifier la coordination relative à l'analyse de la situation et à la planification en conséquence des politiques ainsi que l'échange systématique d'informations en ce qui concerne les questions liées au changement climatique et aux catastrophes naturelles; demande instamment aux organes du SEAE concernés de faire usage des canaux existants de communication et d'échange d'informations avec les organes compétents de la Commission, notamment la DG Aide humanitaire et protection civile, mais également avec les agences et programmes des Nations unies, ainsi qu'avec l'OTAN ...[+++]

33. Encourages the relevant EEAS and Commission bodies to enhance the coordination of situation analysis and policy planning with regard to – and the systematic exchange of information on – issues related to climate change and natural disasters; urges the relevant EEAS bodies to use available channels of communication and information exchange with the relevant Commission bodies, notably ECHO, but also with UN agencies and programmes as well as with NATO; points out that the civilian and military structures tasked with responding to climate change-driven crisis and natural disasters should cooperate closely with all civil society, human ...[+++]


"consultation", l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SCE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui est examiné dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SCE;

(j) "Consultation" means the establishment of dialogue and exchange of views between the body representative of the employees and/or the employees' representatives and the competent organ of the SCE, at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives, on the basis of information provided, to express an opinion on measures envisaged by the competent organ which shall be considered in the decision-making process within the SCE;


"consultation", l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SCE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SCE;

(j) "Consultation" means the establishment of dialogue and exchange of views between the body representative of the employees and/or the employees' representatives and the competent organ of the SCE, at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives, on the basis of information provided, to express an opinion on measures envisaged by the competent organ which may be taken into account in the decision-making process within the SCE;


(j) "consultation", l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SCE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SCE;

(j) "Consultation" means the establishment of dialogue and exchange of views between the body representative of the employees and/or the employees' representatives and the competent organ of the SCE, at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives, on the basis of information provided, to express an opinion on measures envisaged by the competent organ which may be taken into account in the decision-making process within the SCE;


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(j) "consultation", l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SCE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui est examiné en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SCE;

(j) "Consultation" means the establishment of dialogue and exchange of views between the body representative of the employees and/or the employees' representatives and the competent organ of the SCE, at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives, on the basis of information provided, to express an opinion on measures envisaged by the competent organ which shall be considered in the decision-making process within the SCE;


Lorsque l'organe compétent décide de ne pas suivre l'avis exprimé par l'organe de représentation, ce dernier a le droit de rencontrer à nouveau l'organe compétent de la SE pour tenter de parvenir à un accord.

Where the competent organ decides not to act in accordance with the opinion expressed by the representative body, this body shall have the right to a further meeting with the competent organ of the SE with a view to seeking agreement.


Avant toute réunion avec l'organe compétent de la SE, l'organe de représentation ou le comité restreint, le cas échéant élargi conformément au point c), troisième alinéa, est habilité à se réunir sans que les représentants de l'organe compétent soient présents.

Before any meeting with the competent organ of the SE, the representative body or the select committee, where necessary enlarged in accordance with the third subparagraph of paragraph (c), shall be entitled to meet without the representatives of the competent organ being present.


j) "consultation", l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SE;

(j) "consultation" means the establishment of dialogue and exchange of views between the body representative of the employees and/or the employees' representatives and the competent organ of the SE, at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives, on the basis of information provided, to express an opinion on measures envisaged by the competent organ which may be taken into account in the decision-making process within the SE;


b) Sans préjudice des réunions tenues conformément au point c), l'organe de représentation a le droit d'être informé et consulté et, à cette fin, de rencontrer l'organe compétent de la SE au moins une fois par an, sur la base de rapports réguliers établis par l'organe compétent, au sujet de l'évolution des activités de la SE et de ses perspectives.

(b) Without prejudice to meetings held pursuant to point (c), the representative body shall have the right to be informed and consulted and, for that purpose, to meet with the competent organ of the SE at least once a year, on the basis of regular reports drawn up by the competent organ, on the progress of the business of the SE and its prospects.


i) "information", le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sont informés, par l'organe compétent de la SE, sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un État membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle e ...[+++]

(i) "information" means the informing of the body representative of the employees and/or employees' representatives by the competent organ of the SE on questions which concern the SE itself and any of its subsidiaries or establishments situated in another Member State or which exceed the powers of the decision-making organs in a single Member State at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives to undertake an in-depth assessment of the possible impact and, where appropriate, prepare consultation ...[+++]


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