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Droit public
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Organisme des droits de la personne
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Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public

Traduction de «organisme de droit public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme de droit public | organisme public

body governed by public law | public law body


organisme de droit public(produktschap)pour le marché des céréales,des graines et des légumineuses

Product Board for Grains,Seeds and Pulses




établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


groupement interprofessionnel de droit public | organisme de droit public pour le marché

marketing board


organisme des droits de la personne [ organisme de défense des droits de la personne ]

human rights agency


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]




Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]

Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]


organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale

government agency | government body
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une miss ...[+++]

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private ...[+++]


b) les pensions payées par le Gouvernement du Sultanat d’Oman ou par l’un de ses organismes de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’il a constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à ce Gouvernement ou à un tel organisme de droit public, ne sont pas imposables au Canada dans le cas où elles ne seraient pas imposées au Sultanat d’Oman si le bénéficiaire était un résident de cet État;

b) any pension paid by, or out of funds created by, the Government of the Sultanate of Oman or any statutory body thereof to any individual in respect of services rendered to that Government or any such statutory body shall not be taxable in Canada, provided that any such pension would not be taxed in the Sultanate of Oman if the recipient were a resident thereof;


3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle ou en tant que sportif si sa visite dans cet autre État contractant est financée pour une large part au moyen de fonds publics du premier État contractant, y compris les fonds publics de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou organismes de droit public, ni aux revenus qu’une organisati ...[+++]

3. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to income derived by entertainers or athletes who are residents of a Contracting State from personal activities as such exercised in the other Contracting State if their visit to that other Contracting State is substantially supported from the public funds of the first-mentioned Contracting State, including those of any political subdivision, a local authority or statutory body thereof, nor to income derived by a non-profit making organization in respect of such activities provid ...[+++]


3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si le séjour d’un artiste du spectacle ou d’un sportif dans un État contractant est financé directement ou indirectement, entièrement ou pour une large part, au moyen des fonds publics de l’autre État contractant, y compris une subdivision politique, une collectivité locale ou un organisme de droit public de cet autre État.

3. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the visit to a Contracting State of the entertainer or the athlete is directly or indirectly supported, wholly or substantially, from the public funds of the other Contracting State, including any political subdivision, local authority or statutory body of that other State.


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a) aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un artiste du spectacle ou un sportif si la tournée dans cet État contractant est financée pour une large part au moyen des fonds publics de l’autre État contractant, y compris une subdivision politique, une collectivité locale ou un organisme de droit public de cet État; ou

(a) to income derived from activities performed in a Contracting State by entertainers or sportsmen if the visit to that Contracting State is substantially supported by public funds of the other Contracting State, including any political subdivision, local authority or statutory body thereof; or


«organismes du secteur public», l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou une entité privée mandatée par au moins un de ces organismes, collectivités ou associations pour fournir des services publics lorsqu'elle agit en cette qualité;

'public sector body' means the State, regional or local authorities, bodies governed by public law and associations formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law, or a private entity mandated by at least one of those authorities, bodies or associations to provide public services when acting in that capacity;


(8) "organisme du secteur public", les institutions de l'Union dans les États membres (par exemple, la représentation de la Commission ou le bureau d'information du Parlement européen dans chaque État membre), l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public au sens de l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE, les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ainsi que les organismes fournissant des services d ...[+++]

(8) 'Public sector body' refers to the Union institutions in the Member States (e.g. the Commission Representation in the Member States and the European Parliament Information Office for the Member States) and the state, regional or local authorities, bodies governed by public law as defined in Article 1 (9) of Directive 2004/18/EC, and associations formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law and bodies providing services of general interest and/or general economic interest.


«organisme du secteur public», l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public au sens de l'article 1 er , paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE et les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.

(8) ‘Public sector body’ means the State, regional or local authorities, bodies governed by public law as defined in Article 1 (9) of Directive 2004/18/EC, and associations formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law.


«organisme du secteur public», l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public au sens du de l'article 2, paragraphe 1, point 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil 1 bi s+ et les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.

(-1a) ‘Public sector body’ means the State, regional or local authorities, bodies governed by public law as defined in point 4 of Article 2(1) of Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council 27b+ , and associations formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law.


Je rappelle à ceux qui prennent ces délibérations en cours de route qu'il s'agit là de la quasi-totalité des pouvoirs couverts par cette Loi sur la gouvernance des premières nations : tous les pouvoirs législatifs aux fins locales, aux termes de l'article 16, qui traite des dommages matériels, des activités exercées dans un lieu public, des ouvrages locaux, des services publics, de la location de bâtiments résidentiels, de la réglementation d'activités commerciales, etc.; tous les pouvoirs législatifs pour les besoins de la bande, tels que la conservation des ressources naturelles, la préservation de la culture et de la langue, la résid ...[+++]

I remind people who may be tuning in for the first time, that's pretty well all the law-making powers contemplated in this whole First Nations Governance Act: all the law-making powers for local purposes under clause 16, which deals with damage to property, activities in public places, local works, public utilities, residential tenancies, the regulation of business activities, etc.; all the law-making powers associated with band purposes, such as the conservation of natural resources, the preservation of culture and language, the residence of members of the band, who shall be considered residents of the band and other persons on the res ...[+++]


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