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Traduction de «organisme public autonome » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


établissement public autonome [ organisme public autonome ]

independent public authority


organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]


organisme indien autonome

Indian self-governing institution


Les organismes administratifs autonomes

Independent administrative agencies


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body


organisme parapublic | organisme parastatal | organisme semi-public

parastatal | parastatal organisation


établissement public non autonome

non-autonomous public institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les décisions prises par la chambre de commerce de Sassari, la province de Sassari, la municipalité de Sassari, la municipalité d'Alghero et la RAS — en tant qu'autorités publiques ou organismes publics autonomes locaux régis par le droit public, qui les considère comme faisant partie de l'administration publique et auxquels sont confiées des tâches publiques (comme la chambre de commerce de Sassari) — sont imputables à l'État.

Decisions taken by the Chamber of Commerce of Sassari, the Province of Sassari, the Municipality of Sassari, the Municipality of Alghero and RAS — as public authorities or local autonomous public bodies governed by public law which considers them part of the public administration and which are entrusted with public policy tasks (such as the Chamber of Commerce of Sassari) — are imputable to the State.


8. considère que les règles applicables aux représentants d'autorités publiques et d'organisations, qui, dans le cadre de leurs activités, servent les intérêts publics et sont liés par leurs normes constitutionnelles et les droits fondamentaux, ne peuvent être identiques à celles applicables aux représentants d'intérêts particuliers; estime notamment que l'invitation à s'enregistrer adressée aux organismes à statut public ne peut concerner que des organismes ayant un statut autonome ...[+++]

8. Takes the view that the rules applicable to representatives of public authorities and of organisations working in the public interest which are bound by constitutional provisions and fundamental rights must not be the same as those applicable to representatives of special interests; maintains, in particular, that only autonomous public bodies should be asked to register, and not public authorities themselves;


8. considère que les règles applicables aux représentants d'autorités publiques et d'organisations travaillant pour des intérêts publics qui sont liés par leurs normes constitutionnelles et les droits fondamentaux, ne peuvent être identiques à celles applicables aux représentants d'intérêts particuliers; estime notamment que l'invitation à s'enregistrer ne devrait concerner que des organismes publics ayant un statut autonome, et non les autorités publ ...[+++]

8. Takes the view that the rules applicable to representatives of public authorities and of organisations working in the public interest which are bound by constitutional provisions and fundamental rights must not be the same as those applicable to representatives of special interests; maintains, in particular, that only autonomous public bodies should be asked to register, and not public authorities themselves;


"entités du secteur public": les organismes administratifs non commerciaux qui rendent compte de leurs actes à l'administration centrale ou aux autorités régionales ou locales, ou aux autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, exercent les mêmes responsabilités que des autorités régionales ou locales ou les entreprises non commerciales détenues par des administrations centrales, qui disposent de systèmes de garantie formels, y compris les organismes autonomes régis par la loi et soumis à un contrôle ...[+++]

"public sector entities" means non-commercial administrative bodies responsible to central governments, regional governments or local authorities, or authorities that in the view of the competent authorities exercise the same responsibilities as regional and local authorities, or non-commercial undertakings owned by central governments that have explicit guarantee arrangements, and may include self administered bodies governed by law that are under public supervision;


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Cet amendement vise à augmenter la clarté et la lisibilité du texte: en adoptant une définition générale de l’"organisme compétent", en faisant toujours référence à cette définition, nous reflétons, une fois pour toutes, dans la directive, la réalité que, dans la plupart des États membres, les pouvoirs publics délèguent une partie de la gestion des professions à des organismes autonomes tels que les ordres professionnels.

This amendment is intended to make the text clearer and more straightforward: by adopting a general definition of the ‘competent body’ and invariably referring to it, we are bringing the directive into line, once and for all, with the actual situation in most Member States, where the authorities to some extent delegate responsibility for management of the professions to independent bodies such as professional associations.


Les organismes et les entités de droit public soumis à la " Ley de Contratos de las Administraciones Públicas ", autres que ceux faisant partie de l'Administración de las Comunidades Autónomas (administration des Communautés autonomes).

Bodies and entities governed by public law which are subject to the " Ley de Contratos de las Administraciones Públicas ", other than those which are part of the l'Administración de las Comunidades Autónomas (administration of the autonomous regions).


Qu'il soit géré par le secteur public ou par des instances autonomes, l'organisme désigné doit adopter une stratégie commerciale et les systèmes correspondants en matière de gestion, de comptabilité et d'audit.

Whether managed by the public sector or autonomous agencies, the responsible agency must adopt commercial attitudes and systems particularly in management, accounting and auditing.


b) les termes « industrie » et « entreprise » couvrent tous les types d'activité économique, quel que soit leur statut juridique, les collectivités locales et les organismes de droit public, les organisations économiques autonomes, les chambres de commerce et d'industrie et/ou leurs équivalents, les associations professionnelles, les organisations représentant les employeurs ou les travailleurs ainsi que les organismes de formation des institutions et organisations mentionnées ci-dessus.

(b) the terms 'industry' and 'enterprise' shall be used to indicate all types of economic activity, whatever their legal status, public and local authorities, independent economic organizations, chambers of commerce and industry and/or their equivalents, professional associations, organizations representing employers or employees, as well as training bodies of the abovementioned institutions and organizations.


b) les termes « industrie » et « entreprise » couvrent tous les types d'activité économique, aussi bien les grandes que les petites et moyennes entreprises, quel que soit leur statut juridique, les collectivités locales et les organismes de droit public, les organisations économiques autonomes, en particulier les chambres de commerce et d'industrie et/ou leurs équivalents, les associations professionnelles, ainsi que les organisations représentant les employeurs ou les travailleurs.

(b) the terms 'industry' and 'enterprise' shall be used to indicate all types of economic activity, including not only large but also small and medium-sized enterprises, whatever their legal status, public and local authorities, independent economic organizations, in particular chambers of commerce and industry and/or their equivalents, professional associations and organizations representing employers or employees.


Les termes "entreprise" et "industrie" couvrent tous les types d'activités économiques, les grandes, petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les collectivités locales et les organismes de droit public, les organisations économiques autonomes (chambres de commerce et d'industrie ou/et leurs équivalents), les associations professionnelles ainsi que les organisations représentant les employeurs et les travailleurs.

The terms "enterprise" and "industry" are used to indicate all types of economic activity, including not only large but also small and medium-sized enterprises, whatever their legal status, public and local authorities, independent economic organizations (chambers of commerce and industry and/or their equivalents), professional associations and organizations representing employers or employees.




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Date index: 2024-01-26
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