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Traduction de «paiement unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement unique [ versement unique ]

single payment [ one-time payment ]




régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]

lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]


Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan


opération de paiement isolée | opération de paiement unique

single payment transaction


montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment


régime de paiement unique | RPU

single farm payment scheme | single payment scheme | SPS [Abbr.]


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir une meilleure répartition du soutien entre les terres agricoles dans l'Union, y compris dans les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface institué par le règlement (CE) no 73/2009, il convient qu'un nouveau régime de paiement de base remplace le régime de paiement unique institué par le règlement (CE) no 1782/2003 , et poursuivi dans le cadre du règlement (CE) no 73/2009, qui a combiné les mécanismes de soutien antérieurs dans un régime unique de paiements directs découplés.

In order to ensure a better distribution of support across agricultural land in the Union, including in those Member States which applied the single area payment scheme established under Regulation (EC) No 73/2009, a new basic payment scheme should replace the single payment scheme established under Council Regulation (EC) No 1782/2003 , and continued under Regulation (EC) No 73/2009, which combined previously existing support mechanisms in a single scheme of decoupled direct payments.


Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement fixent, respectivement et dans chaque cas pour l'année civile 2007, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformémen ...[+++]

Annexes I, II and III to Commission Regulation (EC) No 552/2007 of 22 May 2007 establishing the maximum Community contribution to financing the work programmes in the olive oil sector and fixing, for 2007, budgetary ceilings for the partial or optional implementation of the Single Payment Scheme and the annual financial envelopes for the Single Area Payment Scheme, provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003, and amending that Regulation , lay down respectively, for the 2007 calendar year in each case, the budgetary ceilings for direct payments to be granted in accordance with Articles 66 to 69 of Regulation (EC) No 1782/2003, t ...[+++]


(20) Afin de garantir une meilleure répartition du soutien entre les terres agricoles dans l'Union, y compris dans les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface institué par le règlement (CE) nº 73/2009, il convient qu'un nouveau régime de paiement de base remplace le régime de paiement unique institué par le règlement (CE) nº 1782/2003 , et poursuivi dans le cadre du règlement (CE) nº 73/2009, qui a combiné les mécanismes de soutien antérieurs dans un régime unique de paiements directs découplés.

(20) In order to ensure a better distribution of support amongst agricultural land in the Union, including in those Member States which applied the single area payment scheme established under Regulation (EC) No 73/2009, a new basic payment scheme should replace the single payment scheme established under Council Regulation (EC) No 1782/2003 , and continued under Regulation (EC) No 73/2009, which combined previously existing support mechanisms into a single scheme of decoupled direct payments.


(20) Afin de garantir une meilleure répartition du soutien entre les terres agricoles dans l’Union, y compris dans les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface institué par le règlement (CE) n° 73/2009, il convient qu’un nouveau régime de paiement de base remplace le régime de paiement unique institué par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et poursuivi dans le cadre du règlement (CE) n° 73/2009, q ...[+++]

(20) In order to ensure a better distribution of support amongst agricultural land in the Union, including in those Member States which applied the single area payment scheme established under Regulation (EC) No 73/2009, a new basic payment scheme should replace the single payment scheme established under Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , and continued under Regulation (EC) No 73/2009, which combined previously existing support mechanisms into a single scheme of decoupled ...[+++]


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2. Les agriculteurs qui, en 2011, ou dans le cas de la Croatie, en 2013, ont activé au moins un droit au paiement au titre du régime de paiement unique ou demandé un soutien au titre du régime de paiement unique à la surface, dans les deux cas: conformément au règlement (CE) n° 73/2009, bénéficient de droits au paiement au cours de la première année d’application du régime de paiement de base, à condition qu’ils aient le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l’article 9.

2. Farmers who, in 2011 or in the case of Croatia in 2013, activated at least one payment entitlement under the single payment scheme or claimed support under the single area payment scheme, both in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, shall receive payment entitlements the first year of application of the basic payment scheme provided they are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9.


(2) Cependant, le fait que les États membres puissent modifier leur programme d'aide une fois par an, y compris la part du budget de l'Union allouée au régime de paiement unique, et que la durée des programmes d'aide soit de cinq ans tandis que les droits à paiement au titre du régime de paiement unique sont alloués pour une durée indéterminée a créé des charges administratives et budgétaires, notamment en ce qui concerne le suivi des fonds consacrés au régime de paiement unique.

(2) However, the fact that Member States may modify support programmes once a year, including the part of the Union budget allocated to the Single Payment Scheme, and the fact that support programmes have a five-year duration whilst payment entitlements under the Single Payment Scheme are granted for an indeterminate period of time, have generated administrative and budgetary burdens, in particular as regards the monitoring of funds allocated to the Single Payment Scheme.


1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférie ...[+++]

1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year ...[+++]


1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférie ...[+++]

1. A farmer who participated, in the reference period and by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year ...[+++]


1. Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d’introduction des demandes de paiement au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l’État membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, les montants de référence pour chaque agriculteur concerné conformément à l'article 40, paragraphes 1, 2, 3 ou 5, deuxième alinéa, dudit règlement, à condition que soit exclu tout double paiement au titre de ces engagements agro-environnemen ...[+++]

1. In cases referred to in Article 40(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, where the agri-environmental commitments referred to in that Article expire after the last date for lodging an application for payment under the single payment scheme in its first year of application, the Member State shall establish, in the first year of application of the single payment scheme, reference amounts for each farmer concerned in accordance with Article 40 (1), (2), (3) or (5) second subparagraph of that Regulation, provided that any double payment under those agri-environmental commitments is excluded.


21. invite instamment la Commission à fixer une date butoir pour la création d'un espace de paiement unique, qui est le corollaire naturel d'un marché unique et d'une monnaie unique; estime que la Commission devrait proposer une approche progressive en ce qui concerne la réalisation de l'objectif ultime d'une zone de paiement unique, comportant:

21. Urges the Commission to set a target date for the creation of a single payment area, which is the natural corollary of a single market and a single currency; believes that the Commission should propose a step-by-step approach to achieving the ultimate goal of a single payment area, including:


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