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Parafiscalité
Redevance fiscale
Redevance télévision
Taxe d'apprentissage
Taxes parafiscales
Un pour cent logement

Traduction de «parafiscalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]




parafiscalité | taxes parafiscales

parafiscal charges | parafiscal levies | para-fiscal taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous n'incluez pas les impôts secondaires ou la parafiscalité, par exemple les impôts municipaux et ce genre de choses.

It doesn't include secondary taxes or incidental taxes, like municipal taxes and things like that, so we don't get that.


D'une part, comme on le démontre dans le tableau qui est dans notre mémoire, étant donné les taxes directes que le gouvernement recevrait et l'effet de la parafiscalité—qu'on pense aux contributions à l'assurance-chômage et aux autres types de contributions—, si le gouvernement ramenait le taux du crédit d'impôt à 12 p. 100, tel qu'il l'avait annoncé, cela aurait un effet à peu près neutre.

On the one hand, as demonstrated in the table given in our brief, as direct taxes that the government would receive and the effect of incidental taxation—for example contributions to Unemployment Insurance and other types of contributions—if the government made the tax credit 12%, as it had announced, the effect would be virtually neutral.


En ce qui a trait à Développement économique Canada, les 30 millions de dollars investis ont déjà rapporté en fiscalité et parafiscalité 42 millions de dollars et rapporteront 6,6 millions de dollars par année pendant tout le temps que dureront les aménagements, c'est-à-dire au moins une centaine d'années.

As regards Canada Economic Development, the $30 million invested has already resulted in $42 million in taxation and incidental taxation, and will bring in $6.6 million a year for the life span of the project, that is to say for at least a century.


- 3 - ANNEXE ORIENTATIONS GENERALES EN MATIERE DES TAXES PARAFISCALES Le droit communautaire ne proscrit pas le principe même de la parafiscalité mais soumet le régime de la taxe à deux limiites : - la taxe ne doit pas être disciminatoire (art. 12 et 95 Traité CEE) - la taxe ne doit pas financer des activités contraires au droit communautaire (art. 30-36; 92-93 Traité CEE).

Community law does not proscribe the principle of "parafiscality" itself but imposes the following restrictions on such charges: - they must not be discriminatory (Articles 12 and 95 of the EEC Treaty) - they must not finance activities which are contrary to Community law (Articles 30-36 and 92 and 93 of the EEC Treaty).


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Les intervnetions financées par les recettes de la parafiscalité ne doivent pas bénéficier uniquement ou en grande partie aux produits nationaux alors que les moyens financiers proviennent d'un prélèvement sur tous les produits, nationaux et importés. b) en ce qui concerne la compatibilité avec la réglementation agricole, la Commission a considéré - qu'en principe l'amputation du revenu qu'entraîne la perception d'une taxe parafiscale n'est pas en tant que telle contraire aux dispositions du Traité; la Commission a donc, sur ce point, retenue la même attitude qu'à l'égard des modificiations de la fiscalité directe.

Measures financed out of income derived from the charges must not benefit domestic products solely or predominantly, where the funds are derived from a levy on all products, both domestic and imported (b) With regard to the compatibility with the agricultural rules, the Commission considers: - that normally the reduction in income attributable to the imposition of a "parafiscal" charge is not as such contrary to the provisions of the Treaty.




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Date index: 2021-06-05
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